Création d’une autorisation unique ICPE : projets de texte soumis à consultation

Sont mis en consultation jusqu’au 22 février 2014, les projets de textes réglementaires de la nouvelle procédure d’instruction unique des éoliennes et installations de méthanisation : fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets (autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’énergie).

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