Autorisation environnementale

Parution de l’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui s’accompagne de ses deux décrets d’application du 26 janvier 2017 sur le Journal officiel du 27 janvier 2017.

 

Vous pouvez les télécharger sur Légifrance :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale

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