Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Parution de deux arrêtés permettant l’introduction de :
- l’obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques des parcs éoliens
- la modification des dispositions liées à la protection des radars.
- la modification des obligations en matière de conception et des conditions d’exploitation.
- l’ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.
- la modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs.
- la modification des conditions de calcul du montant des garanties financières pour les nouvelles installations et les installations existantes modifiées.
- la définition d’un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement.
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