Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, cette ordonnance (que vous trouverez ICI) permet notamment :
- d’en améliorer la lisibilité et la cohérence ;
- de conforter le SCoT dans son rôle central de gestion de l’espace ;
- de simplifier les niveaux d’opposabilité attribués aux documents de rang supérieur et la suppression de liens avec certains documents ;
Insistons sur ce dernier point, en simplifiant les niveaux d’opposabilité applicables certains niveaux d’opposabilité se renforcent en passant d’une obligation de prise en compte à une obligation de compatibilité les liens avec :
- Le schéma régional des carrières (SRC) ;
- Les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime (DSF ou DSBM) ;
- Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
- Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France (SRHH),
- Le plan climat air énergie territorial (PCAET).
A contrario, l’ordonnance prévoit aussi la suppression, à terme, des liens d’opposabilité avec 4 types de documents :
- Les chartes de développement de pays,
- Les schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (SDARF),
- Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM),
- Les directives territoriales d’aménagement (DTA) approuvées avant le 13 juillet 2010 et ayant conservé les effets d’une DTA.
Source : CEREMA
