La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Elle vise, dans un second temps, à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et le rôle majeur qui est attendu de la part des Préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre.
Pour ce qui nous concerne professionnellement :
ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE
Une accélération sans précédent du déploiement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelables, etc.) est indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées, et pour assurer notre sécurité d’approvisionnement aujourd’hui menacée à court terme. Il appartient donc aux préfets de département, garants de l’application de la loi, d’assurer la pleine mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La France ne peut plus être le seul pays de l’Union européenne à ne pas atteindre son objectif national contraignant de développement des énergies renouvelables.
a. Points d’attention et recommandations pour accélérer le déploiement des projets d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire français
Près de 10 GW de projets photovoltaïque et éolien et environ 5 TWh de capacités de production de gaz renouvelables sont aujourd’hui en cours d’instruction par les services déconcentrés de l’État. Il est à cet égard demandé de veiller à mettre en place toutes les actions requises afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergie renouvelable en cours et à venir et de ne faire en sorte qu’aucune instruction n’excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle.
En particulier, un objectif de 18 mois entre la date de dépôt d’un projet de renouvellements ou d’augmentation de puissance de parcs éoliens existants, et sa mise en œuvre doit être observé. La France a aujourd’hui des temps de déploiements des projets de production d’énergie renouvelable presque deux fois plus longs que nos partenaires européens. Ces délais ne sont pas compatibles avec les objectifs impartis par le législateur comme avec l’ambition du Gouvernement.
Nous vous demandons donc de prendre toutes les dispositions que vous jugerez nécessaires, dans le respect de la réglementation, afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’énergies renouvelables, en veillant à créer une adhésion locale et facilitatrice autour des projets, notamment vis-à-vis des collectivités locales. De la même manière, nous vous demandons également de veiller à la qualité des dossiers déposés, en permettant aux porteurs des projets de les travailler avec les services compétents en amont de leur dépôt. Le recours à des instances de concertation non indispensable juridiquement doit être strictement évité sauf à ce que leur saisine accélère la procédure d’instruction de manière parfaitement avérée. Par ailleurs, s’il convient de prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux, cette analyse doit être menée avec diligence, en veillant à ce que l’autorisation des dossiers complets, recevables et conformes à la règlementation soit la règle.
Les services instructeurs ont dans cet esprit vocation à se référer systématiquement aux dispositions nationales du Guide des études d’impact des projets des parcs éoliens terrestres et du Guide d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol, ainsi qu’aux recommandations de la Commission européenne, en assurant une stricte homogénéité de traitement des dossiers.
Afin d’identifier des freins éventuels à une instruction rapide des dossiers, et le cas échéant, à faciliter la recherche d’une solution, il est demandé, dans chaque département et région, de transmettre sous deux mois puis tous les trois mois aux Ministres sous couvert de la direction générale de l’Énergie et du Climat (enrelectriques-terrestres@developpement-durable.gouv.fr) pour consolidation :
i. La liste des projets éoliens et photovoltaïques de plus de 5 MW ainsi que les projets d’installations de méthanisation en cours d’instruction, en indiquant le type de projet, la date de dépôt du dossier, l’avancement de l’instruction ;
ii. Pour les instructions en cours depuis plus de 12 mois, une analyse sur le délai de la procédure et les solutions proposées au cas par cas ;
iii. Les actions entreprises pour diminuer le temps d’instruction moyen, notamment en réalisant le chemin critique standard des dossiers et en analysant les causes des écarts constatés afin d’y remédier ;
iv. Les problèmes de raccordement au réseau pour les projets autorisés, puisque cela peut être une source de délai sur la mise en service de nouvelles installations EnR.
Afin de dégager toutes les marges de manœuvre pouvant l’être dans la perspective du passage des hivers prochains, qui s’annonce particulièrement difficile, nous vous demandons de créer et de présider personnellement une revue de projets destinée à débloquer sans délai les dossiers en instance dans vos services. Nous vous demandons également d’examiner, en lien avec les exploitants concernés, les moyens d’optimiser la production électrique éolienne en allégeant les dispositions de bridage en période hivernale,
au plus près des enjeux environnementaux, dans le respect de la réglementation existante et en veillant à limiter les impacts sur la biodiversité et les riverains.
Conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2018/2001, vous désignerez un ou plusieurs points de contact en particulier pour les projets photovoltaïques. Ces points de contact, sur demande du porteur de projet, ont vocation à guider et faciliter l’ensemble de la procédure administrative de demande et d’octroi des autorisations et permis, et à être le point de contact unique pour l’ensemble de la procédure.
Enfin, nous vous demandons de délivrer sans délai, dès réception de la présente instruction, les autorisations accordées en application d’une décision de justice, et de veiller au strict respect de l’autorité de la chose jugée quant à l’ensemble des procédures dont vous avez la responsabilité. Nous vous signalons enfin qu’à l’avenir, plus aucun pourvoi en cassation ne sera formé automatiquement contre des autorisations régulièrement délivrées.
Chaque décision d’opportunité sur un éventuel pourvoi sera prise par les directions du MTECT compétentes.
Pour vous appuyer dans cette trajectoire d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, vous pourrez prochainement vous appuyer sur le réseau des sous-préfets chargés de la mission « investissement » qui sera mobilisé à cet effet.
Vous pouvez bien évidemment consulter l’intégralité de l’instruction sur le site de LégiFrance
(texte non paru au J.O.)
