La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance. Le décret a tout d’abord pour objet de déroger, eu égard à l’objet de ces autorisations qui permettent de s’écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.
Zéro Artificialisation Nette : une actualité dense
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Juin 29 2023
Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le blog d’ENVIROSCOP
Ils nous ont fait confiance :
Très satisfaite
Précision – adaptabilité – réactivité – fiabilité
Très satisfait
Très bon accompagnement pour ce DLE
Très satisfaite sur tous les aspects
Compréhension des enjeux et réactivité
Démarche d’évaluation environnementale
Elle a été menée de manière itérative, avec des échanges réguliers avec la maîtrise d’ouvrage. L’équipe d’ENVIROSCOP a fait preuve d’efficacité et de souplesse, qualités appréciées pour cette mission.
Merci à vous !
Une prestation équilibrée et très bien réalisée !
Une grande autonomie
Très satisfait du contenu technique de la prestation, de l’assistance et du conseil.
Très satisfaite !
Qualité du rendu, conseil
Très satisfaite
Réactivité et conseils pour ce projet à enjeux
Travail qualitatif
Travail très qualitatif, étude complète et à jour sur la réglementation, et merci à Yvonnick d’être réactif et agréable !
Equipe réactive
Les rendus sont soignés, peu de coquilles dans le dossier, l’étude patrimoniale correspond à nos attentes et sera un vrai plus pour notre dossier.
Très bonne réactivité
Les rendus sont toujours cohérents et en adéquation avec la demande.
Très satisfait de cette collaboration
Respect des délais, proactivité sur le calendrier, capacité d’écoute aux spécificités du projet (concertation, etc.)
Pédagogie et précision
Qualité des documents rendus, explication de la méthodologie,
Merci !
Très satisfait
Que ce soit techniquement ou en termes de réactivité !
Enviroscop est toujours resté mobilisée sur la mission
L’équipe a fait preuve d’une grande réactivité malgré les nombreux arrêts/reprises du projet.
La réactivité et l’adaptabilité d’une équipe
pour un projet particulier en perpétuel changement !
Très satisfait
Etude d’une très grande qualité, menée dans les délais et avec beaucoup de réactivité. Ce fut un véritable plaisir de pouvoir travailler avec Elise, de bénéficier de ses conseils avisés, de son enthousiasme et de sa rigueur.
Pertinence
Respect des exigences réglementaires en matière d’évaluation environnementale, pertinence des articulations étudiées.
Un timing respecté
Dossier de compensation agricole
Malgré des délais courts, ils ont été respectés !
Très satisfait
Sur tous les paramètres du dossier :
- Contenu technique
- Respect du cahier des charges
- Qualité des documents rendus
- Respect des délais
- Réactivité
- Assistance, conseil
Dossier de qualité
Qualité du rendu, échanges constructifs sur le projet, réactivité
Au delà de nos espérances
en ce qui concerne le respect des délais, la réactivité et la pertinence du conseil.
Disponibilité et flexibilité
Disponibilité lors de questions spécifiques, flexibilité, connaissance des attentes de notre société.
Prestation réalisée selon les règles de l’art
Les prestations nous ont donné entière satisfaction, tant sur le plan de la qualité que sur celui du respect des délais et de la disponibilités de responsables d’études.
Très satisfaits !
Nous sommes très satisfaits de la qualité technique de l’étude réalisée
Une grande réactivité
Qualité de la prestation, gestion des interfaces avec les services de l’Etat, réactivité
Travail d’une grande qualité technique
Blandine est en outre très réactive, patiente et rigoureuse. Le planning a été parfaitement respecté malgré les aléas projets de notre côté (client). C’est un réel plaisir de pouvoir collaborer avec Blandine et Enviroscop et l’assurance d’un rendu qualitatif.
Un assemblage parfait
Echanges constructifs, réactivité, adaptabilité. Reprise et intégration des commentaires rigoureuse.
Au delà de ce que nous espérions
Techniquement très satisfait, mais une mention particulière pour :
- le respect des délais
- la réactivité
- l’assistance et le conseil
Etude de compensation agricole
Réactivité, tenue des délais et échanges sur les conclusions
Grande disponibilité
et qualité technique de l’évaluation environnementale, notamment de la Trame Verte et Bleue.
Pas grand chose à améliorer
Qualité de l’étude, réactivité, proactivité
Grande qualité
Recherches et analyses de grande qualité, dialogue et conseils très facile
Une période difficile
Malgré la période difficile de 2020, nous avons réussi à tenir le cap du dossier.
Nous avons apprécié la réactivité de l’équipe pour la rédaction et les rendus.
Très satisfait
Réponses bien ciblées et pertinentes aux questions posées lors de la CDNPS qui ont permis d’assurer notre propos
Toujours disponibles, rapidité d’exécution
Merci !