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La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée ce 21 juillet. L’objectif est de redonner des marges de manoeuvre aux territoires grâce à la garantie communale de développement, un droit de préemption élargi, un sursis à statuer spécifique, la prise en compte de la renaturation dès 2021, ou encore la comptabilisation à part des grands projets et la possibilité offerte aux communes littorales d’anticiper le recul du trait de côte dans la recomposition urbaine qu’il induit.
Face aux difficultés tant juridiques que pratiques rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), le Sénat a pris le taureau par les cornes en déposant son propre texte pour ajuster tant le calendrier que l’architecture institutionnelle du cadre juridique posé par la loi Climat et Résilience et ainsi fournir aux élus locaux des outils concrets. Suite au compromis trouvé en commission mixte paritaire, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
(Lien sortant, nouvelle fenêtre) a rapidement été promulguée ce 20 juillet, c’est-à-dire tout juste une semaine après son adoption définitive par un ultime vote au palais du Luxembourg.
Si le nouveau texte vise à apporter de la souplesse à l’application du ZAN dans les territoires, il ne remet en cause ni les grands objectifs du ZAN (c’est-à-dire l’objectif de réduction de 50% du rythme l’artificialisation d’ici 2031 et l’atteinte de “zéro artificialisation nette” en 2050), ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques.
L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires
