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Le décret sur les modalités d’organisation des comités de projet dont la création est prévue par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables est soumis à consultation publique jusqu’au 17 septembre prochain. Ces comités sont obligatoires pour les projets situés en dehors des zones d’accélération dans lesquelles les communes souhaitent voir prioritairement des projets d’énergies renouvelables s’implanter, dès lors qu’ils dépassent un certain seuil.
L’article 16 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) a créé l’article L. 211-9 du code de l’énergie, qui prévoit qu’à compter du 10 septembre 2023 un porteur de projet d’énergies renouvelables (ENR) d’une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée, et dont l’installation est située en dehors d’une zone d’accélération où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’ENR s’implanter, organise un comité de projet. Il s’agit ainsi de “garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu”, souligne le ministère de la Transition énergétique dans un guide sur la planification des énergies renouvelables destiné aux élus locaux(Lien sortant, nouvelle fenêtre).
Le comité doit donc inclure les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
La loi a prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce comité de projet, en indiquant le contenu attendu des différentes réunions, mais également les différentes parties prenantes devant y être incluses. Ce texte doit également définir les installations concernées par cette obligation en définissant les seuils de puissance.
L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires
