Une nouvelle rubrique est créée : n° 2980 intitulée « Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :
??? au régime de l’autorisation, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
??? au régime de la déclaration, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.
1 Commentaire
On en parle sur :http://www.enerzine.com/3/12493+grenelle-2—lever-les-freins-a-leolien-terrestre+.htmlhttp://www.batiactu.com/edito/deux-nouveaux-decrets-pour-favoriser-l-eolien-terr-29775.phphttp://www.arnaudgossement.com/archive/2011/08/25/eolien-publication-au-jo-des-textes-sur-le-classement-icpe.htmlhttp://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250262286221&cid=1250262280448