La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a adopté, ce vendredi 16 janvier, un amendement harmonisant les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (EnR). En modifiant l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le texte fixe à deux mois ce délai de recours contre les …
Catégorie : ICPE
Jan 13 2015
Loi de simplification de la vie des entreprises
La loi de simplification de la vie des entreprises est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014 AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES L’article 20 de la loi de simplification modifie notamment l’ordonnance sur l’expérimentation de l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et concerne donc les parcs éoliens. …
Déc 15 2014
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Publics concernés : exploitants d’installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et exploitants d’installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Objet : conditions d’admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant …
Nov 03 2014
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de …
Sep 30 2014
ICPE : un amendement pour rendre inopposable les règles d’urbanisme adoptées postérieurement
Par exception aux règles applicables en matière de plein-contentieux, la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les règles d’urbanisme devrait désormais être appréciée à la date de la délivrance de l’autorisation, et non plus à la date à laquelle le juge administratif statue. C’est en tout cas l’objet d’un …
Sep 29 2014
ICPE : le juge peut tenir compte de la régularisation des insuffisances du dossier d’autorisation
Procédure d’autorisation au titre des installations classées, articulation avec la demande de permis de construire et pouvoirs du juge du plein contentieux sont au menu d’une très intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a rendu le lundi 22 septembre un arrêt très instructif à double titre. Au niveau du droit d’abord, puisqu’il apporte …
Sep 05 2014
Kyocera va construire la plus grande centrale solaire flottante au monde
Kyocera TCL Solar, une société commune créée entre Kyocera et Century Tokyo Leasing vient d’annoncer la construction prochaine d’une méga-centrale solaire intégrée à un dispositif de plateforme flottante conçue par le français Ciel & Terre. La construction de la centrale est prévue pour débuter en septembre 2014 pour s’achever 8 mois plus tard, en avril …
Août 15 2014
Sortie du statut de déchets des granulats issus du BTP : projet d’arrêté en consultation
Le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier a été mis en consultation par le Ministère de l’Ecologie ce 1er août (consultation jusqu’au 12 septembre). Il fixe les critères devant être respectés par ces …
Juil 10 2014
La charte d’un parc naturel régional peut imposer la localisation des carrières
Le Conseil d’Etat a rejeté le 25 juin une requête de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem) Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui visait à faire annuler le décret de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc. A cette occasion, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au contenu et à …
Mai 13 2014
Eolien en mer : une pluie de retombées attendues sur le littoral – Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Le 7 mai, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a dévoilé les résultats du second appel d’offres du gouvernement sur l’éolien en mer. GDF Suez et Areva remportent, au détriment d’EDF et Alstom, l’installation et l’exploitation des deux parcs éoliens de Yeu-Noirmoutier (Vendée) et du Tréport (Seine-Maritime). Une bonne nouvelle pour ces territoires. Vendée et …