La réforme de la PAC se poursuit, avec le vote de la position commune des eurodéputés de la commission Agriculture les 23 et 24 janvier 2013.
La conditionnalité de 30% des aides directes reçues par les agriculteurs au respect de mesures environnementales a été entérinée.
Mais les députés ont élargi et assoupli les critères d’éligibilité des exploitations, au risque de réduire l’efficacité de la mesure.
En octobre 2011, la Commission a proposé trois conditions :
- la diversification des cultures (au moins trois),
- le maintien de prairies permanentes
- et la présence de réservoirs écologiques (7% des terres).
Les agriculteurs disposant du label biologique, situés sur une zone de protection des oiseaux (ZPS), ou de petites tailles, étaient les seuls à pouvoir bénéficier d’une dérogation.
Les élus ont élargi le spectre. Désormais une série d’exploitations seront automatiquement éligibles aux 30% d’aides vertes :
- celles qui ont engagé des mesures agroenvironnementales,
- dont les terres sont classées Natura 2000,
- qui disposent de 75% de prairies ou d’une équivalence de certification environnementale nationale.
Dans le même temps, les contraintes de diversification des cultures sont réduites et la mise en place des réservoirs écologiques devient progressive.
