Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement

Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 expose les relations entre les différentes autorités administratives, le cadrage préalable et le rapport environnemental pour les plans et programmes, mais aussi pour la participation du public et ce, à partir du 1er janvier 2013.

Pour lire le décret, c’est ICI (Légifrance)

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