Mai 23 2017

Indicateurs de la transition écologique vers un développement durable – Comparaisons internationales

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 (SNTEDD) succède à la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Adoptée en Conseil des ministres le 4 février 2015, elle identifie quatre enjeux écologiques majeurs et 9 axes stratégiques.
Le suivi de la SNTEDD est assuré à travers 72 indicateurs qui ont été définis à l’issue d’un processus concerté de sélection réalisé par la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) en charge des indicateurs. Cette commission «indicateurs» a souhaité une mise en perspective des résultats à travers des comparaisons internationales.
Cette étude présente ainsi des premiers éléments d’analyse de la situation de la France comparée à celle des autres pays (le plus souvent des pays de l’Union européenne ou de l’OCDE) pour chaque enjeu et axe de la SNTEDD.

Mai 10 2017

Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié

Instauré par la loi sur la transition énergétique, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050.

Il fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie et notamment le premier palier pour les bâtiments tertiaires existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020.

Source : Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié – Legifrance

Mai 10 2017

Complément de rémunération des parcs éoliens

Cet arrêté fixe les conditions nécessaires pour bénéficier du complément de rémunération pour les parcs présentant 6 aérogénérateurs au maximum, pour une puissance nominale maximum de 3 MW.

Source : Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum | Legifrance

Mai 09 2017

Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Publics concernés : personnes publiques ou privées chargées de la mise en œuvre ou du financement de projets publics.
Objet : prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics et détermination des principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux décisions de financement des projets publics prises à compter du 1er octobre 2017 .
Notice : le décret s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.
Le III de l’article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « (…)/Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. ».
Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu’ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES du projet concerné, le présent décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 173 I 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics | Legifrance

Mai 04 2017

Evaluation environnementale des projets éoliens : le nouveau guide

Vous l’attendiez, nous aussi, voici le nouveau guide du Ministère sur les études d’impact des parcs éoliens terrestres.

Il est téléchargeable ICI

Avr 26 2017

Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives

Publics : exploitants de carrières soumises au régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ; exploitants de stockages de déchets d’extraction relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l’industrie extractive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des articles 3, 5 et 8, qui, pour les pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication de l’arrêté, entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Notice : l’arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.
Références : l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extrac

Avr 25 2017

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Publics concernés : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ; exploitants de carrières ; exploitants d’installation de stockage de déchets de l’industrie extractive.
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes résultant du fonctionnement des mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, de carrières et d’installations de stockage de déchets de l’industrie extractive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exclusion de l’article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret .
Notice : le décret modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l’impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l’exploitant des rapports de surveillance environnementale. Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d’autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d’extraction.
Références : le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnem

Avr 24 2017

Guide de la modernisation du PLU à l’usage des élus

Afin d’offrir aux élus un cadre réglementaire adapté aux enjeux contemporains, le gouvernement a engagé une réforme ambitieuse du plan local d’urbanisme (PLU). L’application de cette réforme de modernisation des PLU va progressivement contribuer à la simplification et à la clarification de leur contenu, afin de mieux traiter les enjeux nationaux et locaux.

Cette mise en œuvre des évolutions législatives récentes, et en particulier la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), s’est appuyée sur les résultats d’une large concertation qui a permis de répondre aux attentes des différents acteurs de l’urbanisme.

Le décret qui en est issu ouvre de nouvelles possibilités de réglementation et de déclinaison de projets à travers les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), tout en conservant les possibilités déjà existantes. Il s’applique à la carte, en fonction de chaque projet de territoire, et a pour ambition de répondre à un objectif commun : redonner du sens au règlement du PLU.

Le guide est disponible en téléchargement sur le site du Ministère du Logement

Avr 24 2017

EDD : arrêté sur la sûreté des digues, le plan de l’étude de danger

L’arrêté définissant le plan de l’étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, désormais sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), a été publié au Journal officiel ce 19 avril.

Vous pouvez le retrouver ICI

Avr 20 2017

Annulation du schéma régional éolien breton : confirmée en appel

Suite à l’appel du Ministère de l’Environnement, le tribunal administratif de Nantes a annulé le schéma régional éolien de Bretagne, élaboré par le Ministère de l’écologie et du Conseil Régional, confirmant l’annulation par le tribunal administratif de Rennes en Octobre 2015.

Cependant, comme le confirme la DREAL, toutefois, et en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement :
– l’instauration d’un SRE n’est pas une condition préalable à l’octroi d’une autorisation,
– l’annulation du SRE de Bretagne est sans effet sur les procédures d’autorisation de construire et d’exploiter des parcs éoliens déjà accordés ou à venir.

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