Avr 12 2017

Le schéma éolien de l’ex-région Poitou-Charentes annulé par la justice administrative

Le 4 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le schéma régional éolien de l’ex-région Poitou-Charentes.

Selon la cour, l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2012 approuvant le schéma régional éolien « est intervenu sans évaluation environnementale préalable, est contraire aux dispositions du code de l’environnement ».
La cour d’appel rappelle donc que, conformément au Code de l’Environnement, « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaines sont précédés d’une étude d’impact ».

Source : AFP

Avr 10 2017

Communiqué en Conseil des ministres : loi de ratification – autorisation environnementale

La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat a présenté la loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014, en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.

Source : Communiqué en Conseil des ministres : loi de ratification – autorisation environnementale | Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Avr 03 2017

Exposition aux basses fréquences et infrasons des parcs éoliens : renforcer l’information des riverains et la surveillance de l’exposition aux bruits

L’Anses publie ce jour les résultats de son évaluation des effets sanitaires liés aux basses fréquences sonores (20 Hz à 200 Hz) et infrasons (inférieurs à 20 Hz) émis par les parcs éoliens. L’expertise menée par l’Agence a permis d’une part de mesurer et caractériser en situation réelle les infrasons émis par des parcs éoliens et, d’autre part, d’analyser les données disponibles concernant les effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores. Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les résultats de cette expertise ne justifient ni de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’étendre les fréquences sonores actuellement considérées dans la réglementation aux infrasons et basses fréquences sonores. L’Agence recommande toutefois de renforcer l’information des riverains lors de l’implantation de parcs éoliens, de compléter les connaissances relatives aux expositions et de poursuivre les recherches sur les relations entre santé et exposition aux infrasons et basses fréquences sonores. L’Agence recommande également de systématiser les contrôles des émissions sonores des éoliennes avant et après leur mise en service et de mettre en place un mesurage en continu du bruit autour des parcs éoliens, en s’appuyant notamment sur les pratiques existantes dans le domaine aéroportuaire.

Source : Exposition aux basses fréquences et infrasons des parcs éoliens : renforcer l’information des riverains et la surveillance de l’exposition aux bruits | Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Mar 30 2017

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale

Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux, collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature.
Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Cet instrument nouveau pourra constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
Le régime de l’EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale | Legifrance

Mar 28 2017

Parution de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes

La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) vise à protéger les écosystèmes marins, dulçaquicoles et terrestres, ainsi que les espèces de faune et de flore par rapport aux risques liées aux invasions biologiques.

Elle se décline en cinq axes et 12 objectifs et traite des sujets suivants :

– Prévention de l’introduction et de la propagation des EEE ;
– Interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ;
– Amélioration et mutualisation des connaissances ;
– Communication, sensibilisation, mobilisation et formation ;
– Gouvernance.

L’INPN, plateforme nationale du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) contribuera fortement au relais et à la diffusion des connaissances sur la répartition des espèces.

En savoir plus :
Consulter le document de la SNEEE

Source : INPN – Actualités – Parution de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes

Mar 28 2017

Des éoliennes de plus en plus puissantes, pour les parcs marins

Dong Energy a signé un marché pour 56 machines Vestas V164 de 8MW pour son parc de Borkum Riffgrund 2 (450MW) en mer du Nord.

Situé à plus de 57 km des côtes, les fonds sont seulement de 25 mètres. Il devrait être autorisé en 2018.

Pour mémoire, le par Borkum Riffgrund 1 est constitué de 78 machines Siemens 4 MW turbines.

 

Mar 28 2017

La séquence éviter, réduire et compenser : un dispositif consolidé

La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si pos­sible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. Elle s’ap­plique aux pro­jets et aux plans et programmes sou­mis à évaluation envi­ronnementale ainsi qu’aux projets soumis à diverses pro­cédures au titre du code de l’envi­ronnement (autorisation environnementale, déroga­tion à la protection des espèces, éva­luation des incidences Na­tura 2000, etc.).

In­troduite en droit français par la loi rela­tive à la pro­tection de la nature de 1976, la séquence « éviter, réduire, compenser » bénéfi­cie d’un socle législatif solide tant au niveau fran­çais qu’au niveau européen. Elle vient d’être consolidée et précisée en août 2016 par deux textes. La loi de recon­quête de la biodiver­sité, de la nature et des pay­sages co­difie dans le code de l’environnement des principes forts, tels que la nécessaire effectivité des mesures « éviter, réduire, compenser » , et des modalités de suivi plus pré­cises, par exemple la géolo­calisation pour les mesures com­pensatoires. L’ordon­nance sur l’éva­luation environ­nementale des projets, plans et pro­grammes porte une approche plus globale de leurs im­pacts sur l’environnement. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » fait l’objet de groupes de travail nationaux qui impliquent les parties prenantes.

La séquence éviter, réduire et compenser : un dispositif consolidé (pdf – 997.32 Ko) Théma – Mars 2017

Source : La collection Théma | Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Mar 27 2017

Normandie : Base de données Drainage

Pour sauvegarder et valoriser les données sur le drainage agricole, le BRGM et l’AREAS ont conçu un outil de diffusion en ligne des données sur le drainage agricole.

Véritable outil d’aide à la décision, la base de données offre aux utilisateurs un accès simple et rapide à la donnée, une topologie du parcours des eaux drainées (amont/aval), ainsi que l’information concernant la connexion de ces réseaux de drainage au milieu récepteur.

Pour y avoir accès, c’est ICI

Mar 23 2017

Le Club des PLU intercommunaux de Normandie du 23 février 2017

Le club des PLU intercommunaux de Normandie s’est réuni le 23 février 2017 à Pont-Audemer (Eure) sur le territoire de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle. Organisée conjointement par la DREAL Normandie et les 5 DDT(M) de Normandie, la journée a réuni plus de 80 participants représentant 25 EPCI issus des cinq départements de Normandie pour des échanges consacrés à la stratégie foncière.

Source : Le Club des PLU intercommunaux de Normandie du 23 février 2017 – DREAL Normandie – Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Mar 23 2017

Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles.

Une société a demandé l’annulation d’une décision de refus d’un permis de construire concernant la réalisation d’une centrale solaire au sol sur un terrain classé en zone agricole. Le projet refusé prévoyait par ailleurs l’installation de ruches et la plantation de jachères pour favoriser la production de miel.

Pour lire l’intégralité de l’article d’Arnaud Gossement, c’est ici : Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017 – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog

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