L’article 6 du projet de loi sur l’industrie verte annonce une réforme très importante du régime de l’obligation de compensation par les maîtres d’ouvrage des atteintes à la biodiversité de leurs projets. Cet article 6 comporte les mesures suivantes : – il prévoit la création de “sites naturels de restauration et de renaturation” en lieu …
Catégorie : Juridique
Avr 07 2023
Évaluation environnementale : le CGDD publie un nouveau guide de lecture de la nomenclature
Actualisation du guide d’août 2019, ce nouveau guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est publié par le CGDD. Il permet d’identifié les projets soumis à évaluation systématique et ceux soumis à l’examen au cas par cas. Les actualisations intégrées sont principalement : la clause-filet (décret du …
Mar 29 2023
Etude d’impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l’ouvrage sur l’environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation et de son exploitation
Par une décision – très importante – n°450135 du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). Cette autorisation procède en effet d’une étude d’impact insuffisante, cette dernière ne comportant pas d’analyse des incidences prévisibles de l’utilisation et de l’exploitation de cette installation et, plus précisément …
Mar 20 2023
“Zéro artificialisation nette” : le Sénat adopte sa proposition de loi retouchée
Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du 16 au 17 mars la proposition de loi qu’il avait initiée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de l’objectif de “zéro artificialisation nette (ZAN)” des sols d’ici 2050 inscrit dans la loi Climat et Résilience. Des désaccords persistent avec le gouvernement sur …
Mar 10 2023
Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la loi énergies renouvelables
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est sur le point d’être promulguée presque sans modification. Dans une décision rendue ce jeudi, la juridiction a jugé que les dispositions de huit articles critiquées par le RN et LR étaient conformes à la Constitution. Cependant, elle a également censuré onze autres articles qui ne modifient pas …
Fév 24 2023
Adaptation au changement climatique : un comité de pilotage ministériel chargé de préparer une nouvelle stratégie
Christophe Béchu a installé ce 23 février un comité de pilotage ministériel sur l’adaptation au changement climatique. Ce comité, qui s’appuie sur un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable rendu public ce même jour par le ministre de la Transition écologique, devra travailler sur des scénarios de référence qui feront l’objet …
Fév 15 2023
Evaluation environnementale : le dispositif de la “clause-filet” est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)
Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. Pour rappel, par une décision du …
Fév 14 2023
Orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées
Privilégier les meilleurs bureaux d’études Le ministère de la Transition écologique entend par ailleurs faire le tri entre le bon grain et l’ivraie en matière de bureaux d’études, en vue de faciliter l’instruction. « La situation constatée est encore trop hétérogène dans les dossiers remis », déplore-t-il. Aussi, prévoit-il de mettre en place un suivi national de …
Jan 30 2023
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie
Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport d’énergie intéressés, entreprises et fédérations professionnelles du secteur de l’énergie, organisations de la société civile et associations. Objet : comité régional de l’énergie. Entrée en vigueur : le texte …
Jan 26 2023
Evaluation environnementale : le dispositif de la “clause-filet” est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)
Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. Pour rappel, par une décision du …
