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Mission relative ?? la r??gulation et au d??veloppement de la fili??re photovolta??que en France : le rapport “Charpin”

Ce rapport très attendu vient d’être mise en ligne par l’Inspection générale des finances :

Vous pouvez télécharger ce rapport ici.

Un court extrait qui en dit long sur la difficile position de la filière photovoltaïque à ce jour (page 38) :

Ne pas en faire trop aujourd’hui permet de se donner des marges de manoeuvre pour pouvoir en faire en faire davantage demain avec des technologies moins onéreuses, plus efficaces et plus propres“.

Entre les lignes, se dégage une logique d’ensemble plus axée sur la “régulation” que sur le “développement” de la filière (seulement 36 millions d’€ pour la recherche photovoltaïque ?).

Comment la France compte-t’elle développer sa filière PV en modifiant sans arrêt les conditions de rachat, en limitant les crédits à la recherche ?

 

Lire l’analyse de Localtis

La taxation fonci??re des installations solaires photovolta??ques en question

Question écrite n° 12945 de M. François Marc (Finistère – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 – page 933

M. François Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le nouveau régime de taxation foncière applicable aux installations photovoltaïques. Avec le vote de la loi de finances pour 2010 et la suppression de la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée à la fois par les entreprises et les particuliers, est désormais le principal impôt direct local.
S’agissant de l’assujettissement à la taxe sur le foncier bâti des centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque, il lui demande de bien vouloir préciser l’assiette sur laquelle doit se baser le « bloc communal » (communes ou EPCI) pour calculer cette taxe sur le foncier bâti, à savoir l’ensemble de la zone photovoltaïque ou exclusivement la portion « bâtiments » de cette même zone.

Pour lire la réponse du Ministère, cliquez ici

Pour lire l’analyse de Localtis, cliquez ici

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Baisse de 12% des tarifs photovolta??ques en septembre

Le tarif de rachat par EDF de l’électricité produite à partir de panneaux solaires va diminuer de 12% à compter du 1er septembre, ont annoncé le 23 août les ministères de l’Energie et de l’Economie.
 La baisse des tarifs va s’appliquer à toutes les catégories de producteurs (centrales solaires au sol, panneaux intégrés au bâti, etc.), à l’exception des petits producteurs résidentiels. Continue reading “Baisse de 12% des tarifs photovolta??ques en septembre” »

projet de de d??cret portant r??forme des ??tudes d’impact

Voici le texte du projet de de décret portant réforme des études d’impact (version 27.07.10) qui doit être pris en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Ce projet de décret comprend plusieurs modifications des articles R.122-1 à R.122-16 et R.512-8 du code de l’environnement.

http://www.arnaudgossement.com/media/02/02/555566498.PDF

Ajustement des tarifs pour les projets professionnels et les gros projets

Communiqué de presse du MEEDDAT :

Le ministre de l’Ecologie a annoncé travailler à “une adaptation nécessaire du système de régulation des tarifs de rachat, qui doit devenir plus réactif au développement de la filière“, ce qui permettrait une  réévaluation trimestrielle du tarif en fonction de la file d’attente… Information occultée par l’annonce, fortement relayée dans les médias, d’une baisse du tarif de rachat de 12% pour les installations de puissance supérieures à 3kWc.

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Carrières : stockage des terres

Parution de l’arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

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Confirmation des centrales PV au sol VS agriculture par la loi de modernisation de l???agriculture et de la p??che

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été publiée au JO du 28 juillet 2010.

La priorité est donnée à l’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles, au moyen de plusieurs instruments réglementaires et fiscaux. A la suite du décret du 19 novembre 2009 et de la circulaire du 18 décembre 2009, cette loi vient confirmer l’importance du droit de l’urbanisme dans la régulation du développement des sources énergies renouvelables et notamment des centrales solaires au sol.

Lien vers l’article complet.

Eoliennes : pr??cisions sur l’impact paysager et l’injonction juridictionnelle

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 30 juillet 2010, un deuxième arrêt (voir billet précédent) intéressant le régime juridique du permis de construire.

Eoliennes et impact paysager. EN premier lieu, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge, au cas présent, que le projet de parc éolien ne contrevient pas aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme en ce que “l’aspect visuel du projet sera limité”.

Il convient de relever que la Cour

  • n’exige pas une absense totale d’impact visuel mais un impact visuel “limité”
  • distingue l’harmonie interne au parc (alignement des éoliennes) et l’impact global du parc sur le paysage du site d’implantation

Vers l’article complet (blog d’Arnaud Gossement)

Eoliennes : pr??cisions sur la recevabilit?? du recours et le caract??re complet de l’??tude d’impact

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt intéressant le régime juridique du permis de construire une éolienne à deux égards : s’agissant de la recevabilité du recours en annulation et s’agissant du caractère suffisant de l’étude d’impact.
Le requérant doit voir l’éolienne de chez lui.
Etude d’impact : attention aux compléments post enquête publique. Il convient de souligner que cette difficulté devrait disparaître à la suite de la réforme du régime juridique de l’étude d’impact, que comporte le texte de la loi “Grenelle 2 du 12 juillet 2010. La procédure d’élaboration de l’étude d’impact prévoit désormais une concertation pré étude d’impact doit doit permettre un premier contrôle de son caractère suffisant et une prise en compte du besoin de compléments, au besoin grâce à l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

L’article complet :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/08/17/eoliennes-precisions-sur-la…

On parle de nous

Parution de notre étude réalisée pour le compte du Ministère

Lien direct

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