Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d’expérimenter la procédure du permis unique. Une mesure que je soutiens depuis fort longtemps et qui a été débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. L’article 14 de ce texte prévoit l’expérimentation de la procédure du « permis unique ».
Le dossier législatif de ce projet de loi peut être consulté ici, sur le site de l’Assemblée nationale.
Tout comme pour le certificat de projet, je soutiens sans réserve cette mesure. Il conviendra bien sûr de lire avec attention l’ordonnance à venir mais le fait d’expérimenter cette procédure, déjà en oeuvre dans bien d’autres pays devrait contribuer, non seulement à simplifier les procédures administratives mais aussi à mieux protéger l’environnement.
Bien entendu, la procédure du permis unique ne pourra pas concerner tous les projets et devra sans doute se décliner selon les spécificités propres à chaque dossier. Reste que de limiter le nombre des autorisations délivrées devrait permettre à l’administration de se concentrer sur le fond plus que sur la forme des projets. Cela devrait également réduire le nombre des projets et contribuer à limiter les effets d’évitement à l’égard du droit de l’environnement.
Lire la suite sur le blog d’Arnaud Gossement : Permis unique : un projet de loi pour expérimenter une réelle modernisation du droit de l’environnement : Arnaud Gossement.
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