En application des dispositions de l’article R. 122-14 du code de l’environnement, et dans les conditions précisées au quatrième alinéa de cet article, le ministre de l’intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de décision.
Est délégué le pouvoir dévolu au ministre de l’intérieur de caractériser une situation comme relevant d’une situation d’urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d’identifier des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d’urgence. Cette décision permet d’exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre des dispositions en matière d’évaluation environnementale prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement et de leur appliquer une procédure d’instruction adaptée de la demande d’autorisation environnementale conformément aux dispositions de l’article L. 181-23-1 du même code.
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Projet de décret pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
