Mai 12 2022

Artificialisation des sols : les critères d’exemption des installations photovoltaïques en consultation

Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis
Aménagement et foncier, urbanisme, Energie, Environnement

Deux projets de textes (un décret et un arrêté) soumis à consultation jusqu’au 25 mai tentent de ménager la chèvre et le chou, en permettant notamment le développement des projets d’agrivoltaïsme sans compromettre la trajectoire de lutte contre l’artificialisation de sols portée par la loi Climat et Résilience. Un certain nombre de critères seront toutefois à remplir par les installations pour échapper au calcul de la consommation d’espaces naturels ou agricoles.

panneaux photovoltaïques
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Le ministère de la Transition écologique avance à grands pas sur la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols prévu par la loi Climat et Résilience. Deux nouveaux textes (un décret et un arrêté) soumis à consultation du public, jusqu’au 25 mai prochain, visent précisément à circonstancier le principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces – effectué lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi – pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, même si le développement doit « préférentiellement » être orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et terrains dégradés, la réalisation d’installations photovoltaïques au sol « s’avère également nécessaire pour assurer un développement rapide et significatif de cette source d’énergie renouvelable » comme le prescrit la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), indique le ministère.
Le projet de décret s’inscrit donc dans un « corpus » réglementaire et doctrinal, dont le but est d’encourager et d’encadrer le développement de ces installations, notamment dans le cadre du plan d’action interministériel sur le photovoltaïque et, plus récemment, du plan de résilience, sans compromettre l’ambition que porte par ailleurs la loi Climat et Résilience de limiter l’artificialisation de sols, traduite, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).

L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

Mai 12 2022

Réforme de l’autorisation environnementale : l’Ae s’inquiète des pistes du rapport Guillot

Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis
Développement économique, Environnement

L’anticipation de l’enquête publique préconisée par le récent rapport Guillot pour accélérer les implantations industrielles fait craindre à l’Autorité environnementale (Ae), qui présentait ce 5 mai le bilan de son activité pour l’année 2021, une diminution de la portée de ses avis.

construction bâtiment industriel
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Confrontée à une volumétrie exceptionnelle de dossiers en 2021 (159 avis délibérés, soit une augmentation de 40% de son activité moyenne), l’Autorité environnementale (AE), dont le président Philippe Ledenvic présentait le rapport annuel à la presse ce 5 mai, a dû se résoudre pour la première fois à ne pas rendre d’avis pour 13 d’entre eux « faute de moyens suffisants pour instruire les dossiers concernés ». Le rapport, mis en ligne le 11 avril dernier (lire notre article du 20 avril 2022), épingle en particulier le décret d’application de la loi Asap n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 réduisant à deux mois au lieu de trois le délai qui lui est donné pour rendre les avis relatifs aux projets (lire notre article du 30 août 2021), intervenu « sans concertation préalable notamment sur les moyens, dans un contexte pourtant particulièrement chargé ». Une évolution parmi d’autres jugée « préoccupante pour la démocratie environnementale et les autorités environnementales », s’inquiète son président. Cette réduction de délai met en effet l’Ae « dans une situation difficile, sans véritable gain pour des projets à la gestation souvent longue », insiste le rapport.
Une réflexion s’est immédiatement engagée en son sein « pour évaluer son fonctionnement et, si nécessaire, convenir collégialement de l’adoption de nouveaux processus pour réduire les délais d’instruction et de délibération de ses dossiers ». Il faut bien se rendre à l’évidence, « pour l’instant nous ne savons pas rendre des avis dans une durée de moins deux mois », remarque Philippe Ledenvic, qui relève tout à la fois les nombreux efforts déployés pour respecter ce tempo. Le délai moyen des avis est ainsi passé de 84 jours à 75 jours en moyenne (soit deux mois un quart), ce qui a eu pour conséquence que le délai dans lequel ont été rendus les avis sur les plans et programmes a été « plus long que d’habitude » (90 jours en moyenne), indique-t-il.
La vague de simplification promise par la loi Asap dans le domaine de l’environnement pour faciliter les implantations industrielles – traduction des préconisations du rapport du député Guillaume Kasbarian – a donc paradoxalement à bien des égards augmenté la complexité pour les services instructeurs et réduit la lisibilité des procédures pour les pétitionnaires. Et le récent rapport de Laurent Guillot, remis au gouvernement le 17 mars dernier, qui s’inscrit dans la pleine continuité de cette démarche pour « simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » au regard du plan de résilience initié dans le contexte de la guerre en Ukraine pourrait bien aggraver la tendance.

L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des territoires

Mai 05 2022

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement.
Objet : désignation, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret établit une liste de communes en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

Références : le texte peut être consulté sur le sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Mai 04 2022

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.
Objet : modification du code de la commande publique.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Notice : pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
Le décret prévoit également l’entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
En outre, le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Il fixe enfin les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

Pour lire l’intégralité du décret, c’est sur le site de Légifrance

Mai 02 2022

L’ESS au service de l’économie circulaire, panorama chiffres-clefs

Pour télécharger l’intégralité du rapport, c’est ICI

Avr 27 2022

On renforce le pôle paysage !

On vous présente Thibaud PARMENTIER
Ingénieur paysagiste HES diplômé HEPIA à Genève (2018), géographe diplômé en Paysage, Environnement, Participation et Société à L’AGROCAMPUS OUEST d’Angers (2020).

Il a fait ses premières armes dans les études de paysages à grandes échelles lorsqu’il était en charge du diagnostic du Plan de Paysage du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Haut-Rouergue (2021), (on le voit sur la photo de cet article).
Il s’est spécialisé dans l’évaluation des impacts paysagers des projets d’aménagement et notamment de parcs éoliens et photovoltaïques et rejoint donc notre pôle paysage (avec Marie-Laure, Fanny et Elise).

Avr 22 2022

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années.

La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (article 226) des mesures complémentaires pour simplifier des procédures d’autorisation, de planification ou de consultation prévues au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, afin de faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de foncier déjà artificialisé dans le cadre d’opérations d’aménagement qui associent étroitement l’Etat et les collectivités : les secteurs d’interventions d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), et les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) au sein des projets partenariaux d’aménagement (PPA), ou ceux d’opérations d’intérêt national (OIN).

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols

Télécharger :

Pour voir l’intégralité de la consultation et/ou déposer vos remarques, c’est sur le site des consultations publiques

Avr 19 2022

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Publics concernés : exploitants de parcs éoliens et propriétaires d’obstacles.
Objet : modification de l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : cet arrêté modifie les exigences d’autonomie de l’alimentation de secours des feux diurnes installés sur les éoliennes en mer et autorise l’utilisation d’un nouveau type de feu de balisage nocturne. Il renforce également les délais de notification et de réparation en cas de défaillance des feux de balisage, impose la télésurveillance des feux pour les éoliennes et autorise un nouveau type de feux pour le balisage en phase de chantier.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Avr 19 2022

En 2022, près de la moitié des salariés n’ont jamais été consultés par leur entreprise sur les décisions opérationnelles ou stratégiques

2e Baromètre de l’entreprise de demain par la Confédération générale des Scop et des Scic avec OpinionWay

Dans le contexte de l’élection présidentielle, les enjeux de l’emploi et de la transition écologique et sociale sont centraux et exacerbés par les crises écologiques et économiques. Dans ce contexte, la Confédération générale des Scop et des Scic a interrogé avec OpinionWay 1 006 salariés et 500 dirigeants d’entreprises françaises, afin de faire la lumière sur leurs attentes et besoins.

Les attentes à l'égard des entreprises pour les années à venir

Pour lire l’intégralité de l’article c’est sur le site des SCOP

 

Et n’oubliez pas que les SCOP recrutent (et notamment Enviroscop…), mais aussi ECTARE ou OuestAm

Avr 15 2022

Éolien : les professionnels mettent en avant la défense du pouvoir d’achat

L’éolien ne pèse pas sur le pouvoir d’achat des Français, explique France Énergie éolienne. Mieux, dans un contexte de prix élevés de l’électricité, il permet de réduire la facture des ménages. En deux ans, l’État bénéficiera de 14,4 milliards d’euros.

Éolien : les professionnels mettent en avant la défense du pouvoir d'achat
© Martin MecnarowskiEn 2022, chaque éolienne de 3,5 MW devrait rapporter 1,1 million à l’État, selon la FEE.

L’éolien et les renouvelables sont favorables au pouvoir d’achat des Français, martèle France Énergie éolienne (FEE). Chiffres à l’appui, la fédération professionnelle explique qu’en 2021 et 2022 les renouvelables électriques contribueront à hauteur de 14,4 milliards d’euros (Md€) au budget de l’État. Une contribution que les pouvoirs publics ont déjà en partie employée pour, justement, préserver le pouvoir d’achat en limitant à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité. « Il faut rendre à César ce qui appartient à César : c’est grâce aux énergies renouvelables qu’on a réduit la facture des Français », explique Jean-Yves Grandidier, président-fondateur de Valorem, à l’occasion d’une conférence de presse organisée, ce mardi 12 avril, par FEE.

 

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