Nov 13 2015

« SILENCE VAUT ACCEPTATION » : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L’ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS

Seconde étape de la mise en oeuvre du « SVA » :
Le Journal officiel du 11 novembre fait paraître plusieurs décrets d’exception au principe du « silence vaut acceptation », concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public les dispositions du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 concernant les demandes d’accès à des documents relatifs à la défense et à la sécurité intérieure.
Des décrets d’exception concernant les organismes chargés d’une mission de service public, les autorités publiques indépendantes (entre autres l’Autorité des marchés financiers et la Haute Autorité de santé), et les ordres professionnels ont également été publiés :
  • décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
  • décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
  • décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nov 10 2015

Charte d’engagement des Bureaux d’Etudes

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Notre dossier a été accepté !

Oct 29 2015

Scénario 100% renouvelables de l’ADEME, un site pour tout comprendre

Vous avez entendu parler de cette étude, vous voulez tout comprendre en quelques minutes, ce site est fait pour vous !

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(cliquez sur l’image pour accéder au site)

 

Oct 26 2015

Connaître, c’est prévoir

Après l’énergie solaire, la bioénergie et la géothermie, le « Global Wind Atlas » est le dernier outil ajouté à l’Atlas des énergies renouvelables de l’IRENA.

Elle vous permettra d’avoir une idée de la variabilité du vent sur une petite échelle, à l’aide de cartes visuelles montrant la vitesse du vent à trois hauteurs différentes, mais aussi des outils pour exporter les données ou les statistiques d’une zone précise.
Pour utiliser ce nouvel outil, rendez-vous sur le site de l’IRENA

 

Oct 14 2015

Décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Le présent décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d’être préparés par les services régionaux chargés de l’environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. Plusieurs consultations aujourd’hui obligatoires sont laissées à l’appréciation de l’autorité environnementale.

Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, elle est composée de membres permanents affectés dans la mission d’inspection générale territoriale territorialement compétente et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’Outre-mer ainsi qu’en Corse, la formation régionale est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

Télécharger :

Oct 09 2015

Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement

La loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a préconisé que les dispositions réglementaires prises pour l’application de cette obligation législative, issues d’un décret adopté en 2012, soient améliorées. Le présent décret s’attache à faire suite à ces préconisations : il relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ; il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il modifie les modalités d’appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.
L’article sur Légifrance

Oct 07 2015

SIGNATURE D’UNE CHARTE ENTRE FEE ET AMORCE EN FAVEUR DE LA CONCERTATION DANS LE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN

À l’occasion de la conférence débat sur l’éolien au cœur des territoires qui se tient à Dijon ce vendredi 02 octobre, France Energie Eolienne et AMORCE ont signé une charte de bonnes pratiques en faveur de projets éoliens territoriaux et concertés.
Le communiqué de presse est ICI

Oct 01 2015

Modification du CSRPN

Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l’environnement, d’une part, d’augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d’être atteint et, d’autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l’article R. 133-17 du code de l’environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l’instance sans qu’il soit nécessaire d’attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l’avis.

Le texte du décret est ICI

Sep 29 2015

Rouen, ville respirable

Ségolène Royal a dévoilé, à l’occasion de la journée nationale de la qualité de l’air, les 25 territoires lauréats de l’appel à projets « Villes respirables ». Le dossier de Rouen a été retenu !

 

« Faire émerger des mesures exemplaires pour l’amélioration de la qualité de l’air afin de garantir, dans un délai de cinq ans, un air sain aux populations » était l’objectif de l’appel à projets de juin dernier.

Le projet présenté répond au cahier des charges et présente des actions dans plusieurs domaines, par exemple :

  • des transports et de la mobilité : réaliser des plans piétons, des stratégies d’autopartage et de covoiturage, des infrastructures pour le vélo, des aides au remplacement des véhicules les plus polluants, etc. ;
  • de l’industrie : animer et réaliser des audits énergétiques dans les entreprises, mettre en œuvre une charte « chantier propres » ;
  • de l’agriculture : soutenir la démarche agro-écologie, la mise à disposition d’un banc d’essai pour contrôler les émissions des tracteurs ;
  • du logement : aides au renouvellement des appareils de chauffage peu performants, d’aider à la rénovation thermique des logements ;
  • de l’innovation vecteur de croissance verte : étude des capteurs innovants pour mesurer la qualité de l‘air, de soutenir à l’achat d’équipements pour des laboratoires de recherche en faveur de la qualité de l’air ;
  • de planification urbaine : élaboration des cartes stratégiques sur la qualité de l’air, de prendre en compte la qualité de l’air dans l’élaboration du plan de déplacements urbains, etc.

 

Sep 25 2015

Code de l’urbanisme : ordonnance du 24 septembre

Publication ce jour de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Cette ordonnance, en vigueur le 1er janvier 2016, ne modifie pas le droit, mais impose une clarification du Code qui, depuis 1973, à force d’ajouts, de modifications, est devenu « difficilement lisible et peu accessible ».

Le législateur devra donc clarifier « la rédaction et le plan » du livre Ier du Code. Il devra parvenir à faire correspondre  « une idée [avec] un article » selon un plan « allant du général au particulier ».

Cette nouvelle « Réglementation de l’urbanisme » découpe le livre Ier en huit titres, dont un préliminaire. Chaque titre traite les différents documents d’urbanisme ainsi que les dispositions propres à certaines parties du territoire (zones littorales, zones de montagne, région Ile-de-France…).

A noter cependant, un chapitre particulier consacré aux métropoles : Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence.

Suite à la Loi Notr, le texte modernise aussi le contenu du PLU et, même s’il conserve les outils existants, en propose de nouveaux, pouvant être mis en œuvre par les communes et intercommunalités.

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