Nov 19 2015

La France exemplaire pour le climat : Ségolène Royal présente l’application et les nouvelles actions pour la transition énergétique pour la croissance verte à 15 jours de la COP21

« La France est pleinement mobilisée pour obtenir un accord ambitieux sur le climat permettant de contenir le réchauffement climatique sous les 2°C et préparer l’après-pétrole. »
 La loi de transition énergétique pour la croissance verte permet à la France d’être à la hauteur pour accueillir la Conférence Paris Climat, grâce à des actions fortes et innovantes pour décarboner notre économie. C’est pourquoi Ségolène Royal a fait de la parution rapide des textes d’application de la loi une priorité forte, afin de donner aux acteurs un cadre clair pour que la transition énergétique devienne rapidement une réalité opérationnelle.

Ségolène Royal a fait aujourd’hui les annonces suivantes :

Les outils de l’économie bas-carbone sont mis en place

Stratégie Nationale Bas Carbone
Le décret arrêtant les trois premiers « budgets-carbone » pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et validant la stratégie nationale bas-carbone de la France, va être signé et publié dans les prochains jours.
Dès aujourd’hui, le document de synthèse de la stratégie nationale bas-carbone est mis en ligne sur le site du Ministère.

Prix du carbone
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France se dote d’un prix du carbone de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.
L’objectif est de permettre de verdir la fiscalité de l’énergie et d’orienter les investissements à moyen et long termes en faveur des filières liées à la transition énergétique. Cette mesure va également favoriser les économies des ménages et des entreprises en incitant à une amélioration de l’efficacité énergétique.
Le collectif budgétaire, présenté ce matin en Conseil des Ministres, prolonge cette trajectoire en fixant le prix du carbone à 30.50 € la tonne de CO2 en 2017. L’augmentation de la part carbone de la fiscalité est globalement compensée par des allègements de charges pour les produits, travaux et revenus qui contribuent à la transition énergétique. Par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments bénéficie d’un crédit d’impôt, d’une TVA réduite, et de l’éco-prêt à taux zéro.

Le risque climatique dans le « reporting » des entreprises
Plusieurs mesures de la loi de transition énergétique (article 173) portent sur la prise en compte du changement climatique par les entreprises et les investisseurs :

  • analyse des risques financiers liés aux changements climatiques ;
  • prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ;
  • prise en compte du changement climatique dans les « tests de résistance » aux crises que doit régulièrement réaliser le système financier, sous le contrôle de la supervision bancaire ;
  • pour les investisseurs institutionnels : objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte des investissements français et demande de justification pour les moyens qu’ils mettent en œuvre pour les atteindre.

Ségolène Royal a écrit ce jour à l’AFEP pour demander qu’un maximum d’entreprises françaises anticipe la mise en œuvre de l’article 173 de la loi de transition énergétique dès l’exercice 2015.

Label « transition énergétique et écologique pour le climat »
Suite à la création d’un label « transition énergétique et écologique pour le climat » le 22 septembre dernier, Ségolène Royal annonce la signature du décret qui sera publié dans les prochains jours, ainsi que le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt qui permettra de sélectionner les futurs organismes certificateurs.

Accompagner la transition énergétique dans les territoires

95 nouveaux territoires « zéro déchet, zéro gaspillage »
Dans le cadre d’un nouvel appel à candidatures lancé à l’été 2015, ce sont 95 nouveaux territoires qui ont été désignés lauréats et qui mettront en place leur projet dans les mois à venir, déclinant de manière opérationnelle les avancées de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en matière d’économie circulaire. Ces 95 nouveaux territoires, répartis dans 23 régions, rassemblent une population de 22 millions d’habitants, qui produisent 11 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés.

Économiser l’énergie par les travaux dans le bâtiment

Tiers financement
L’article 23 de la loi précise le dispositif permettant de faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par des sociétés de tiers-financement. A partir de novembre : le décret a d’ores et déjà recueilli l’aval du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), et doit prochainement être examiné par le comité national d’évaluation des normes (CNEN) et le comité des finances locales (CFL). Il sera publié d’ici la fin de l’année 2015, venant ainsi permettre aux sociétés de tiers financement de contribuer à l’accélération des projets de rénovation.

Développer les énergies renouvelables

Calendrier des appels d’offres
Ségolène Royal rend public aujourd’hui le calendrier d’appel d’offre filière par filière. Le calendrier joint présente les appels d’offres lancés sur les trois premières années de la PPE, cohérent avec les objectifs qu’elle fixe à l’horizon 2018 et au-delà.

Développement de l’hydroélectricité
Ségolène Royal lance aujourd’hui la consultation sur le cahier des charges du premier appel d’offres relatif aux petites installations hydroélectriques. Il permettra de relancer le développement de cette filière importante pour la transition énergétique. L’appel d’offres vise à développer plus de 60 MW de nouvelles capacités, dans tous les champs de la petite hydroélectricité.
Le lancement de l’appel d’offres est prévu pour début 2016.

Mesures de simplification
La complexité et la longueur des procédures d’autorisation et de   soutien aux énergies renouvelables ont souvent été mises en avant comme une des causes du retard de développement de certaines filières. Ségolène Royal a souhaité un plan complet de simplification et d’accélération en faveur des renouvelables avec l’objectif de réduire d’au moins 6 mois le délai.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Zones à circulation restreinte
Un des axes forts de la loi est la possibilité donnée aux collectivités de créer des zones à circulation restreintes. Ces zones sont réservées à certaines catégories de véhicules, toute l’année ou certains jours de la semaine, pour diminuer drastiquement la pollution. La publication du décret est fixée avant la fin 2015.

Transport par câbles
Dès aujourd’hui : le Conseil d’Etat a validé le projet d’ordonnance visant à faciliter le développement des transports par câbles, qui sera présenté à un prochain Conseil des ministres et publié d’ici fin 2015 avec son décret d’application.

Soutenir les entreprises de la croissance verte

Appel à projets « PME à énergie positive »
Ségolène Royal lance aujourd’hui un appel à projets PME à énergie positive centré sur l’efficacité énergétique et l’économie circulaire, moteurs d’une meilleure utilisation des ressources. Au travers du programme des investissements d’avenir, le gouvernement soutient l’émergence de solutions innovantes, en finançant les étapes risquées du développement et des démonstrateurs avant la mise sur le marché. Ce nouvel appel à projet doit permettre que ces solutions se déploient dans le tissu des entreprises de production et de services.

Soutien à la filière bois avec « Dynamic bois »
Ségolène Royal annonce la liste des lauréats de la première édition de « DYNAMIC Bois ». L’objectif de cet appel à manifestations d’intérêts (AMI), lancé le 17 mars 2015 dans le cadre du comité stratégique de filière bois en lien avec le ministère de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, est de favoriser une mobilisation accrue de la ressource en bois, dans le strict respect de la gestion durable de la forêt et d’une bonne articulation des usages (bois d’œuvre, bois industrie, bois énergie).24 projets seront soutenus par le ministère de l’Ecologie, à hauteur de 35 millions d’euros financés par le Fonds Chaleur de l’ADEME.

A l’issue de cette conférence de presse, a également eu lieu la signature de 42 nouveaux territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Retrouvez en ligne :

Télécharger le dossier de présentation de la France exemplaire pour le climat grâce à l’application de la loi de transition énergétique (PDF – 708 Ko)

Téléchargez la liste des 95 nouveaux territoires Zero déchet, zero gaspillage (PDF – 1149 Ko)

Téléchargez la brochure présentant la stratégie nationale bas carbone (PDF – 1704 Ko)

Téléchargez le resumé pour décideurs de la stratégie nationale bas carbone (PDF – 510 Ko)

Téléchargez la liste des 24 projets « DYNAMIC Bois » (PDF – 68 Ko)

Nov 13 2015

« SILENCE VAUT ACCEPTATION » : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L’ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS

Seconde étape de la mise en oeuvre du « SVA » :
Le Journal officiel du 11 novembre fait paraître plusieurs décrets d’exception au principe du « silence vaut acceptation », concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public les dispositions du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 concernant les demandes d’accès à des documents relatifs à la défense et à la sécurité intérieure.
Des décrets d’exception concernant les organismes chargés d’une mission de service public, les autorités publiques indépendantes (entre autres l’Autorité des marchés financiers et la Haute Autorité de santé), et les ordres professionnels ont également été publiés :
  • décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
  • décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
  • décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nov 10 2015

Charte d’engagement des Bureaux d’Etudes

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Notre dossier a été accepté !

Oct 29 2015

Scénario 100% renouvelables de l’ADEME, un site pour tout comprendre

Vous avez entendu parler de cette étude, vous voulez tout comprendre en quelques minutes, ce site est fait pour vous !

ademe

(cliquez sur l’image pour accéder au site)

 

Oct 26 2015

Connaître, c’est prévoir

Après l’énergie solaire, la bioénergie et la géothermie, le « Global Wind Atlas » est le dernier outil ajouté à l’Atlas des énergies renouvelables de l’IRENA.

Elle vous permettra d’avoir une idée de la variabilité du vent sur une petite échelle, à l’aide de cartes visuelles montrant la vitesse du vent à trois hauteurs différentes, mais aussi des outils pour exporter les données ou les statistiques d’une zone précise.
Pour utiliser ce nouvel outil, rendez-vous sur le site de l’IRENA

 

Oct 14 2015

Décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Le présent décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d’être préparés par les services régionaux chargés de l’environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. Plusieurs consultations aujourd’hui obligatoires sont laissées à l’appréciation de l’autorité environnementale.

Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, elle est composée de membres permanents affectés dans la mission d’inspection générale territoriale territorialement compétente et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’Outre-mer ainsi qu’en Corse, la formation régionale est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

Télécharger :

Oct 09 2015

Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement

La loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a préconisé que les dispositions réglementaires prises pour l’application de cette obligation législative, issues d’un décret adopté en 2012, soient améliorées. Le présent décret s’attache à faire suite à ces préconisations : il relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ; il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il modifie les modalités d’appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.
L’article sur Légifrance

Oct 07 2015

SIGNATURE D’UNE CHARTE ENTRE FEE ET AMORCE EN FAVEUR DE LA CONCERTATION DANS LE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN

À l’occasion de la conférence débat sur l’éolien au cœur des territoires qui se tient à Dijon ce vendredi 02 octobre, France Energie Eolienne et AMORCE ont signé une charte de bonnes pratiques en faveur de projets éoliens territoriaux et concertés.
Le communiqué de presse est ICI

Oct 01 2015

Modification du CSRPN

Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l’environnement, d’une part, d’augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d’être atteint et, d’autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l’article R. 133-17 du code de l’environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l’instance sans qu’il soit nécessaire d’attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l’avis.

Le texte du décret est ICI

Sep 29 2015

Rouen, ville respirable

Ségolène Royal a dévoilé, à l’occasion de la journée nationale de la qualité de l’air, les 25 territoires lauréats de l’appel à projets « Villes respirables ». Le dossier de Rouen a été retenu !

 

« Faire émerger des mesures exemplaires pour l’amélioration de la qualité de l’air afin de garantir, dans un délai de cinq ans, un air sain aux populations » était l’objectif de l’appel à projets de juin dernier.

Le projet présenté répond au cahier des charges et présente des actions dans plusieurs domaines, par exemple :

  • des transports et de la mobilité : réaliser des plans piétons, des stratégies d’autopartage et de covoiturage, des infrastructures pour le vélo, des aides au remplacement des véhicules les plus polluants, etc. ;
  • de l’industrie : animer et réaliser des audits énergétiques dans les entreprises, mettre en œuvre une charte « chantier propres » ;
  • de l’agriculture : soutenir la démarche agro-écologie, la mise à disposition d’un banc d’essai pour contrôler les émissions des tracteurs ;
  • du logement : aides au renouvellement des appareils de chauffage peu performants, d’aider à la rénovation thermique des logements ;
  • de l’innovation vecteur de croissance verte : étude des capteurs innovants pour mesurer la qualité de l‘air, de soutenir à l’achat d’équipements pour des laboratoires de recherche en faveur de la qualité de l’air ;
  • de planification urbaine : élaboration des cartes stratégiques sur la qualité de l’air, de prendre en compte la qualité de l’air dans l’élaboration du plan de déplacements urbains, etc.

 

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