Août 27 2014
La ministre de l’Ecologie a adressé cet été une note aux services déconcentrés de l’Etat relative à la mise en œuvre de l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation (IOTA) au titre de la loi sur l’eau.
Le texte de cette notre a été publié au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie du 25 août.
Août 27 2014
Consultation sur trois projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)
Du 08/08/2014 au 29/08/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 60
Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.
Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (associations, entreprises…).
En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :
le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public
le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures
le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.
Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et à ses établissements publics administratifs.
Cette consultation se substitue aux consultations obligatoires des commissions consultatives.
Cette consultation est ouverte du 8 au 29 août 2014 inclus
Août 26 2014
« Dans le cadre du programme TransBioFruit, la FREDON organise avec les partenaires du programme (GABNOR, CRA-W, BIOWALLONIE) une conférence le 18 novembre prochain 8h30-17h30 intitulée « Journée européenne de la biodiversité fonctionnelle applicable aux vergers ».
Cette journée se tiendra le 18 novembre dans les locaux du Nouveau Siècle (Région Nord Pas-de-Calais, place Mendès France), à Lille.
Des chercheurs et expérimentateurs émanant de 8 pays ont d’ores et déjà prévu d’intervenir.
Les quatre grandes sessions de la journée seront les suivantes :
L’accès à la journée est gratuit. Par souci d’organisation, merci de bien vouloir vous inscrire auprès de la FREDON
contact : karine.wateau(at)fredon-npdc.com Tél : 03.21.08.88.71).
Août 25 2014
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance pourrait être discuté à l’Assemblée nationale « en procédure accélérée ». Analyse d’une mauvaise nouvelle si elle devait être confirmée, dans un contexte d’accélération du droit.
L’information a beaucoup circulé au mois de juillet parmi les personnes qui travaillent ou s’intéressent au projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » : le texte devrait être discuté au Parlement, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, en procédure accélérée.
l’intégralité de l’article sur le blog d’Arnaud Gossement : Loi pour la transition énergétique : le risque de l’accélération : Arnaud Gossement – Avocat.
Août 15 2014
Le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier a été mis en consultation par le Ministère de l’Ecologie ce 1er août (consultation jusqu’au 12 septembre).
Il fixe les critères devant être respectés par ces granulats pour pouvoir être utilisés en tant que matière première lors d’un aménagement routier :
« Des critères sont fixés sur les déchets entrants, sur les matériaux après valorisation et sur l’organisation de l’installation classée souhaitant faire de la sortie de statut de déchet »
« Les granulats ne perdent leur statut de déchet que si l’ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie du site de production ».
Pour la consultation publique, c’est ICI.
Août 13 2014
Fin juillet, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné son feu vert à la plateforme d’essai d’éoliennes flottantes au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône, à proximité de Fos-sur-Mer. Deux prototypes d’éoliennes devraient y être testés en 2015. Détails.
Pour lire l’intégralité de l’article, c’est ICI
Août 11 2014
© Frédéric Carnuccini
Première région énergétique française en termes d’activité économique et d’effectifs salariés, la Région Haute-Normandie s’est fortement engagée dans la transition énergétique afin de devenir l’une des premières éco-régions de France. Cette volonté porte ses fruits puisque notre région va accueillir deux parcs éoliens off-shore avec, à la clef, des centaines d’emplois qualifiés à pourvoir. Pour répondre au niveau régional à la demande actuelle et future de main d’œuvre qualifiée, de nombreuses formations existent ou sont mises en œuvre.
Terre d’industries et d’énergies, la Haute-Normandie voit son paysage « énergétique » se transformer au fil des années. Si les acteurs traditionnels de la production, de la transformation et de la distribution d’énergies comme le pétrole ou le nucléaire sont très présents dans notre région, de nouveaux acteurs apparaissent en lien avec les énergies renouvelables. Ainsi, la Haute-Normandie a été retenue pour accueillir au large de Fécamp et du Tréport 2 des 6 parcs éoliens en mer programmés au niveau national. L’émergence de cette filière éolienne industrielle d’envergure européenne va contribuer à la création de plusieurs centaines d’emplois qualifiés et pérennes.
L’intégralité de l’article sur le site du Conseil Régional : Des formations et des métiers dans le vent – Economie – Recherche – LES ACTIONS – Région Haute Normandie.
Août 11 2014
Aussi discret qu’important, le projet de loi relatif à la biodiversité sera prochainement discuté au Parlement après avoir été examiné en Commission.
Cette note est la première d’une série consacrée à ce texte important. Elle est consacrée au Titre Ier du projet de loi, relatif aux principes fondamentaux du projet de loi.
La lire sur le site d’Arnaud Gossement : Projet de loi Biodiversité : le Parlement débat des principes fondamentaux du droit de l’environnement : Arnaud Gossement – Avocat.
Août 08 2014
Vous trouverez ci-après le lien de téléchargement des actes du colloque :
Concilier restauration écologique et développement économique, une utopie ?
(Eviter Réduire Compenser sur l’estuaire de la Seine) qui s’est tenu le 1er octobre 2013 à Caudebec-en-Caux, organisé par le PNR des Boucles de la Seine normande, avec le Grand Port maritime de Rouen, le Grand Port maritime du Havre et la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Août 07 2014
La liste des espèces « nuisibles », fixée par un arrêté ministériel de 2012, a été raccourcie par le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 juillet.
Suite à un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), le juge administratif a ainsi annulé plusieurs dispositions du texte. Celui-ci classe comme « nuisibles » plusieurs espèces, telles que la fouine, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde ou l’étourneau sansonnet, dans plusieurs départements, ou communes lorsque l’ensemble du département n’est pas concerné.
L’intégralité de l’article sur : Le Conseil d’Etat restreint la liste des espèces « nuisibles ».
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