Nov 13 2023

Observatoire de l’éolien 2023

Emploi et éolien, FEE 2023

Etablie en association avec Capgemini Invent, l’édition 2023 de l’Observatoire permet d’évaluer les emplois et le marché de l’éolien en France. Avec un total de 28 266 emplois en France, l’éolien est le premier employeur des énergies renouvelables électriques dans notre pays et s’impose comme un levier de création d’emplois durables dans les territoires. Révélateur de la structuration de la filière éolienne en France, l’observatoire présente un panorama précis de toutes ses composantes de cette industrie et propose des réflexions approfondies concernant la formation, les retombées socio-économiques, le système électrique, l’éolien en mer ainsi que des focus régionaux.

Ce nouvel observatoire confirme année après année la bonne dynamique de la filière éolienne et ce malgré une crise énergétique sans précédent, ayant nécessité des mesures d’urgence comme les boucliers tarifaires, mais qui a aussi rappelé l’importance de porter une politique énergétique structurelle reposant sur : la sobriété, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et le maintien d’un socle pilotable décarboné.

En 2022, 28 266 emplois directs et indirects ont été identifiés sur l’ensemble de l’écosystème éolien, soit une augmentation de 11% par rapport à 2021, et de plus de 40% depuis 2019. Ces emplois s’appuient sur environ 900 sociétés présentes sur toutes les activités de la filière éolienne et constituent de ce fait un tissu industriel diversifié. Ces sociétés sont de tailles variables, allant de la TPE au grand groupe industriel. Fortement ancrées dans les territoires, ces entreprises contribuent à la structuration de l’emploi en régions en se positionnant sur un marché d’avenir, dont le développement est orienté par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Cette nouvelle loi doit d’ailleurs préciser  les volumes dans les mois à venir. Le développement de la filière en mer avec notamment la mise en service du premier parc éolien à Saint-Nazaire, contribue fortement à l’emploi, participe activement à la réindustrialisation du pays et positionne les acteurs français à l’export pour faire de l’éolien en mer une filière d’excellence.

Pour lire la synthèse et télécharger l’intégralité du rapport, c’est sur le site de la FEE

Oct 27 2023

Lutte contre l’artificialisation des sols : la définition de la friche en consultation

friche industrielle

© Gautier Willaume Adobe stock

Au carrefour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, de revitalisation urbaine et de réindustrialisation, les friches sont un objet de moins en moins non identifié. Un décret d’application de la loi Climat et Résilience, soumis à consultation jusqu’au 15 novembre, vient préciser les deux critères cumulatifs introduits à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme pour les définir.

Un projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme est soumis à consultation publique 

(Lien sortant, nouvelle fenêtre)jusqu’au 15 novembre prochain. Le texte n’arrive pas en terrain vierge. À la suite du rapport de la mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, une définition de la friche a été intégrée dans la loi Climat et Résilience (art.222) dans le chapitre consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cette définition – qui figure à l’article L.111-26 du code de l’urbanisme (CU) – fixe deux critères cumulatifs : le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, bâti ou non bâti, et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables. Plusieurs articles de la loi Climat et Résilience y font d’ailleurs référence afin d’encourager la sobriété foncière, notamment dans la planification urbaine (art.194) ou dans l’aménagement opérationnel avec l’expérimentation d’un certificat de projet dédié aux friches (art.212). Et plus récemment, d’autres véhicules législatifs, comme la loi n°2023-175 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) et la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, ont également mobilisé ce levier à la main des collectivités pour déroger aux restrictions définies par la loi Littoral au bénéfice du déploiement des ENR ou élargir le droit de préemption urbain.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la banque des territoires

Oct 18 2023

Faute de revenus suffisants, 35 agriculteurs veulent poser des panneaux solaires dans leurs champs

L'idée du projet Terr'Arbouts est de combiner des cultures, comme ici le chanvre, et la production d’électricité.

L’idée du projet Terr’Arbouts est de combiner des cultures, comme ici le chanvre, et la production d’électricité. • © France 3 Aquitaine

 

Dans les Landes, le projet d’agrivoltaïsme Terr’Arbouts fait l’objet de toutes les attentions et suscite des inquiétudes. L’idée est d’implanter des panneaux photovoltaïques sur 700 hectares de terre émane d’agriculteurs qui souhaitent miser sur l’énergie solaire, pour compenser les pertes liées à l’abandon des produits phytosanitaires.

Des panneaux solaires sur des terres agricoles, est-ce bien raisonnable ? C’est tout l’enjeu de cette approche portée par une poignée d’agriculteurs landais qui ont, pour eux, trouvé la solution pour leur garantir des revenus stables : une ferme du futur, faite de panneaux photovoltaïques sur leurs terres, pour produire de l’énergie solaire.

Un projet qui mûrit depuis quatre ans et donne de l’espoir aux agriculteurs, ainsi qu’aux élus des communes concernées.

Ces hommes et ces femmes ont décidé de tendre vers le “zéro pesticide”, pour éviter des épisodes de pollution de l’eau.  Mais la démarche est coûteuse et le rendement pas toujours au rendez-vous. C’est ainsi qu’est né le projet Terr’Arbouts. L’idée étant de “combiner leur exploitation traditionnelle avec la production d’énergie solaire”. Trente-cinq agriculteurs souhaitent donc s’engager dans l’agrivoltaïsme sur une surface de 700 hectares étendue sur six communes à l’est de Mont-de-Marsan : Saint-Gein, Hontanx, Le Vignau, Castandet, Pujo-le-Plan et Maurrin.

 

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Gazette des communes

Oct 10 2023

Mise en oeuvre de la territorialisation de la planification écologique : circulaire du 29/09

La Première Ministre rappelle qu’il revient au préfet de région et au président du conseil régional de co-animer la COP régionale et de décider de son mode d’organisation. Y seront associés “a minima tous les exécutifs locaux de la région”, précise la circulaire, ce qui inclut les conseils régionaux, départementaux, EPCI et groupements porteurs des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) – pays, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, parcs naturels régionaux -, associations des maires. Il pourra être décidé d’apporter une “différenciation” en privilégiant par exemple le niveau intercommunal ou le niveau communal.

S’il le juge pertinent, le préfet de région pourra également demander aux préfets de département de conduire des COP départementales sur le même schéma. Seront également mobilisés pour conforter la démarche les administrations centrales et services déconcentrés (Dreal, Deal, DDT (M), Draaf, Dreets…), les opérateurs de l’État (Ademe, Cerema, ANCT, agences de l’eau, Office français de la biodiversité, IGN, etc.), la Banque des Territoires et, le cas échéant, des experts scientifiques, les parlementaires, et des représentants des secteurs économiques et associatifs. Le renfort d’un expert de haut niveau positionné auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) est en outre proposé pour assurer le “secrétariat général de la COP territoriale”.

Pour télécharger la circulaire, c’est ici.

Sep 28 2023

PLF 2024 – 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la planification écologique

PLF 2024 transition écologique

© @AgnesRunacher/Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu

Rénovation des logements, mobilité, préservation de la biodiversité, eau et énergie, appui aux territoires, notamment à travers le fonds vert : le budget porté par les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique va bénéficier de 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires en 2024. Les effectifs des deux ministères et de leurs opérateurs vont aussi être renforcés, avec 760 emplois nets créés.

Déjà en grande partie dévoilée par Élisabeth Borne devant le la Conseil national de la refondation il y a un peu plus d’une semaine (lire notre article), la hausse des crédits portés par les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique – 7 milliards d’euros en 2024 – constitue “la première traduction budgétaire concrète de la planification écologique”, a souligné Agnès Pannier-Runacher ce 27 septembre, en présentant à la presse, avec Christophe Béchu, la répartition du budget dont ils ont la charge.

Renforcement des effectifs des ministères et de leurs opérateurs

Au total, a précisé le ministre de la Transition écologique, 10 milliards d’euros supplémentaires seront engagés dans le projet de loi de finances (PLF) 2024 (Lien sortant, nouvelle fenêtre)  pour la planification écologique, 3 milliards d’euros étant portés par d’autres ministères, notamment celui de l’Agriculture. Hors mesures de soutien aux consommateurs d’énergies (boucliers tarifaires), le budget des deux ministères va passer de 54 milliards d’euros en 2023 à 62 milliards d’euros (+15%) avec des effectifs en hausse, “pour la première fois depuis 20 ans”, a souligné Christophe Béchu. Dans les services des ministères et chez les opérateurs, 760 créations nettes d’emplois sont prévues. “Cette hausse inédite permettra l’amplification de l’effort de rénovation énergétique, la mise en œuvre du plan eau et de la stratégie nationale pour la biodiversité ou encore l’accompagnement des territoires ruraux dans le cadre de France Ruralités”, indiquent les ministères.

Rénovation énergétique

Comme déjà annoncé par la Première ministre, 1,6 milliard d’euros d’autorisations d’engagements supplémentaires seront allouées l’an prochain aux aides à la rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’ pour atteindre 5 milliards d’euros au total. L’objectif est d'”accélérer l’installation d’équipements décarbonés de chauffage et d’augmenter le nombre de rénovations d’ampleur, en particulier des passoires thermiques”, soulignent les ministères. “Ce renforcement des moyens financiers et la poursuite du déploiement du réseau France Rénov’ avec les collectivités territoriales contribueront à atteindre la cible de 200.000 rénovations performantes fixée pour 2024 dans le cadre de la planification écologique”, estiment-ils. L’éco-PTZ, principale aide pour assurer le financement du reste à charge des ménages, sera prolongé jusqu’en 2027, rappellent-ils. “Dans le prolongement de l’expérimentation lancée en 2023, le dispositif de ‘seconde vie’ permettra aux bailleurs sociaux qui engagent des rénovation très ambitieuses de leurs passoires thermiques de prolonger le bénéfice des exonérations de taxe foncière”, indiquent également les ministères.

Mobilités décarbonées

Les investissements en faveur des “mobilités vertes” vont connaître une forte hausse. Le budget affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) est porté à 4,6 milliards d’euros en 2024 (+20% par rapport à 2023). Sur ce total, 3,9 milliards d’euros iront à la construction ou à l’entretien de lignes ferroviaires ou fluviales ainsi qu’au financement des transports collectifs et 0,7 milliard d’euros au transport routier. Pour financer les investissements dans les infrastructures décarbonées, le PLF prévoit une nouvelle taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance; le rendement annuel attendu est de 0,6 milliard d’euros, répartis essentiellement entre les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes.

Le budget consacré au verdissement du parc de véhicules augmentera de 0,2 milliard d’euros en 2024 pour atteindre 1,5 milliard d’euros (+15%). Ce montant doit permettre de financer le bonus écologique, dont l’éligibilité sera conditionnée à partir de l’an prochain, pour les voitures neuves, à un critère environnemental, la prime à la conversion, dont les barèmes seront révisés pour la rendre plus incitative, et le dispositif de leasing de véhicules électriques à 100 euros par mois pour les ménages à revenus modestes qui sera ouvert aux précommandes d’ici la fin de l’année, comme annoncé par Emmanuel Macron (lire notre article). Parallèlement, les barèmes du malus sur les émissions de CO2 et sur la masse des véhicules seront renforcés pour inciter à l’achat de véhicules électriques et plus légers. 0,2 milliard d’euros supplémentaire est en outre prévu pour accompagner l’installation de bornes de recharge électriques.

Les énergies renouvelables vont bénéficier de 4,2 milliards d’euros de crédits et le nucléaire d’1,5 milliard d’euros. Le fonds chaleur est pour sa part renforcé, pour atteindre 0,8 milliard d’euros. Il doit permettre de décarboner la production de chaleur, aujourd’hui majoritairement produite à partir d’énergies fossiles, pour le chauffage des bâtiments, l’industrie et l’agriculture).

Eau et biodiversité

Les agences de l’eau vont voir leur budget augmenter de 500 millions d’euros en 2024, “soit une hausse de près de 20% des moyens en faveur de la préservation des ressources en eau”, soulignent les ministères. Innovation du PLF : une réforme des redevances des agences de l’eau qui vise à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables. 400 millions d’euros supplémentaires sont en outre prévus pour la biodiversité dans le budget 2024 : près de 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité, notamment pour l’entretien ou la création d’aires protégées et la préservation des écosystèmes et des espèces et 100 millions d’euros au titre de la dotation pour la valorisation des aménités rurales, qui augmente ainsi de 60 millions d’euros.

Fonds vert

Enfin, comme déjà annoncé, le fonds vert va passer de 2 à 2,5 milliards d’euros en 2024. Il continuera à soutenir “une approche transversale de la transition écologique dans trois dimensions la performance environnementale (rénovation énergétique, modernisation de l’éclairage public, etc.), l’adaptation au changement climatique (prévention des risques d’inondation, des feux de forêt, érosion du trait de côte), l’amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage foncier des friches)”, rappellent les ministères. Les projets de rénovation énergétique des écoles bénéficieront, eux, d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour rénover 2.000 écoles dès 2024.

Lire l’article d’origine sur Banque des territoires

Sep 22 2023

Traité sur la haute mer : une nouvelle étape vers l’entrée en vigueur du texte

Traité sur la haute mer : une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur du texte
© artifirsov

Le 19 juin 2023 était adopté le Traité mondial sur les océans (BBNJ), dont l’objectif est d’imposer la conservation et la gestion de la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le 20 septembre 2023, une nouvelle étape est franchie. Soixante-huit États ont signé le traité au siège des Nations unies, dont la France. Ces signatures expriment leur volonté de poursuivre le processus d’élaboration du texte et de procéder, à terme, à sa ratification. C’est-à-dire à leur consentement formel, se traduisant par la vérification de la compatibilité de la législation nationale au nouveau droit international, les processus de ratification variant en fonction des pays.

Une fois que 60 États auront ratifié le traité, un délai de cent-vingt jours se déclenchera, à l’issue duquel le texte entrera en vigueur dans le droit international, et deviendra juridiquement contraignant pour les parties.

« Il est maintenant temps d’accélérer, d’obtenir des ratifications rapides et d’accroître nos ambitions collectives en vue de la Conférence des Nations unies sur les océans que la France accueillera avec le Costa Rica en 2025 », réagit Hervé Berville, secrétaire d’État français chargé de la Mer.

Le consensus des pays signataires pour protéger la haute mer peut paraître ébranlé par des positionnements « hypocrites », alerte François Chartier, chargé de campagne océans à Greenpeace France. En effet, la Norvège, également l’une des premières signataires, a, en parallèle, émis le souhait d’ouvrir une large zone de l’Arctique à l’exploitation minière en eaux profondes. « Ce double positionnement de la Norvège (…) pourrait mettre en péril un écosystème particulièrement vulnérable », explique ce dernier.

source : actu-environnement

Sep 21 2023

Planification écologique : où iront les 10 milliards d’investissements supplémentaires prévus par l’Etat ?

planification écologiique

© France nation verte et AR

Rénovation des logements, agriculture et biodiversité en tête, le gouvernement a détaillé ce 19 septembre devant le Conseil national de la refondation (CNR) la répartition des plus de 10 milliards d’euros supplémentaires engagés dans la transition écologique, dont 7 milliards seront dépensés en 2024.

Au lendemain de sa rencontre avec les chefs de partis politiques (lire notre article) et en attendant la prise de parole d’Emmanuel Macon prévue lundi 25 septembre, Elisabeth Borne, accompagnée de cinq ministres, a présenté ce mardi 19 septembre les grandes lignes de la planification écologique dont elle est chargée aux différents acteurs du Conseil national de la refondation (CNR) – représentants d’organisations patronales, syndicales, d’élus locaux, de chambres consulaires, d’associations environnementales ou de lutte contre la pauvreté.

Pour lire l’intégralité de l’article, c‘est sur le site de la Banque des Territoires

Sep 20 2023

Ile-de-France : Cartographie régionale des zones de développement favorable à l’éolien

Par circulaire du 26 mai 2021, Madame la Ministre de la Transition écologique, a demandé aux préfets de région d’élaborer une cartographie régionale réglementaire des zones favorables au développement de l’éolien.

L’élaboration de cette cartographie s’est effectuée en plusieurs étapes avant d’aboutir à la version finale que vous pouvez retrouver ci-dessous.

Vous pouvez retrouver la cartographie des zones favorable au développement éolien au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f4907ae3-1daa-4789-900d-2c9691138369

 

Un premier travail a été réalisé au deuxième semestre 2021 avant d’être soumis à l’avis de différents acteurs du territoire dans le cadre d’une consultation lancée en début d’année 2022. Cette dernière, regroupant des associations, des développeurs, des collectivités ou encore des services de l’État, a permis de récolter une cinquantaine d’avis.

Dans un second temps, une harmonisation nationale a eu lieu, débouchant sur une version homogène, intégrée dans l’outil portail ENR de l’IGN&CEREMA. La création de cet outil, mis à disposition des collectivités et du grand public, s’inscrit dans la lignée de la loi d’accélération des énergies renouvelables (loi APER) et aidera à la définition des zones d’accélération des EnR à l’échelle communale.

Quatre niveaux de contrainte ont été déterminés :

  • « enjeux rédhibitoires  », zones où le développement de l’éolien est impossible du fait d’une interdiction réglementaire stricte ;
  • « zones avec de forts enjeux avérés », zones où le développement de l’éolien sera difficile du fait de la présence de forts enjeux avérés ;
  • « zones favorables sous réserve de la prise en compte d’enjeux », zones favorables au développement éolien mais dans lesquelles des enjeux identifiés doivent être pris en considération ;
  • « zones favorables sous réserve de la prise en compte d’enjeux locaux », zones favorables au développement éolien mais dans lesquelles des enjeux locaux ont été identifiés et doivent être pris en considération.

L’ensemble des zones non couvertes par les niveaux de contraintes listés ci-dessus ont été nommées zones « de moindres contraintes ». Ces dernières ne sont pour l’instant pas listées sur la cartographie nationale du Portail EnR IGN&Cerema, où elles sont confondues avec les zones favorables sous réserve de la prise en compte d’enjeux locaux.

L’atlas des contraintes, recense toutes les contraintes prise en compte et leurs classifications sont justifiées.

La cartographie sera mise à jour tous les 5 ans, en parallèle de la mise à jour des zones d’accélération ENR dans le cadre de la loi APER.

Sep 20 2023

Projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral : Consultation du public

Photo du littoral

(c) P. SAUVAJON

La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), créée par les articles L. 219-1 et R. 219-1 et suivants du code de l’environnement à la suite du Grenelle de la mer, constitue le cadre de référence pour l’ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral, en s’articulant avec toutes les stratégies sectorielles existantes. Elle s’applique dans l’hexagone, et dans les territoires ultramarins en fonction des leurs compétences propres.

La Stratégie nationale pour la mer et le littoral se veut intégratrice des politiques sectorielles pour permettre une prise en compte de l’ensemble des problématiques maritimes et littorales. Forte de cette transversalité, elle fixe les grandes orientations de la planification de l’espace maritime et de l’espace littoral, laquelle sera déclinée et rendue opérationnelle sur les façades maritimes de l’hexagone et sur les bassins ultra-marins, par les documents stratégiques de façade (DSF) et les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) dans les Outre-mer. Cette planification doit permettre de prendre davantage en compte les interactions entre les politiques publiques menées sur le littoral et celles menées en mer. Ce souci de cohérence est indispensable à la mise en place d’une vision intégrée de l’interface terre-mer.

Pour lire l’intégralité de la consultation et donner votre avis, c’est sur le site expertises territoires

Sep 14 2023

Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

Préambule

La présente charte de déontologie définit les règles et les devoirs applicables aux membres et membres associés de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s’applique à l’ensemble des fonctions, missions ou travaux exercés par ces membres.
Ses principes demeurent une référence pour les membres qui quittent le service temporairement ou définitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activité serait susceptible de porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l’inspection.
Elle repose sur les valeurs cardinales suivantes :

– l’intégrité ;
– la discrétion professionnelle ;
– la probité ;
– l’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier ;
– l’indépendance par rapport aux pressions de toute nature.

Cette charte n’a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d’organisation du service, qu’elle complète.
Elle revêt un caractère informatif et préventif. Elle est destinée à éclairer et guider chaque membre de l’inspection dans l’exercice de ses activités en lui donnant un cadre de référence permanent, qui permet de déduire le comportement attendu. Elle l’invite à un questionnement itératif qui doit conforter sa capacité de discernement et, le cas échéant, le conduire à s’adresser au comité de déontologie de l’inspection.
L’ensemble des attributions confiées à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable relève du champ de la présente charte, y compris les missions et travaux réalisés conjointement avec d’autres services d’inspection, l’appui à des autorités publiques et parlementaires, la représentation au sein de commissions et instances administratives, l’exercice de l’autorité environnementale, ou des missions spécifiques tels les audits, l’accompagnement et à l’évaluation des cadres supérieurs, les inspections en santé et sécurité au travail et les enquêtes administratives. Elle ne fait pas obstacle à l’existence de dispositifs déontologiques complémentaires régissant certaines fonctions particulières confiées aux membres de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Le chef du service de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable veille à l’application de la présente charte et peut être saisi de toutes questions relatives à sa mise en œuvre, qu’il s’agisse ou non d’une situation particulière.

    • Les membres de l’inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d’action et liberté de jugement.
      Les membres de l’inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu’ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent.
      Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué.
      Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.

    • Les membres du service d’inspection générale ont un devoir d’objectivité et de qualité dans l’établissement des faits, constats et recommandations exposés dans leurs rapports et ceux auxquels ils contribuent.
      L’autorité et la crédibilité de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont engagées par tous les travaux produits, qu’ils soient ou non rendus publics. Aussi, les membres de l’inspection générale doivent-ils veiller à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectivées, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations.
      Ils accomplissent leurs missions conformément aux méthodes en vigueur au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

    • Les membres de l’inspection générale veillent à ne pas se trouver en situation de conflits d’intérêts et à écarter toute suspicion d’interférence entre leurs activités professionnelles et d’éventuels intérêts extraprofessionnels, qu’ils soient de nature privée ou publique.
      Ils ne peuvent pas participer à une mission ou rendre un avis concernant un service ou la situation d’une personne dont ils auraient eu à connaître directement en raison de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction au cours des trois années précédentes.
      Plus largement, ils s’abstiennent de participer aux travaux du service lorsque leur contribution pourrait induire un doute sur la neutralité ou l’impartialité de l’intervention de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment lorsqu’une mission les amènerait à porter une appréciation susceptible d’être regardée comme partiale sur des personnes, des entités ou des projets dont ils auraient eu à connaître en raison de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction antérieure ou actuelle.
      A l’égard des entités et personnes faisant l’objet d’une mission ou de travaux, les membres de l’inspection générale s’interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.

    • Dans l’accomplissement de leurs missions ou travaux, les membres de l’inspection générale ne doivent accepter que l’assistance matérielle nécessaire à l’accomplissement de leurs missions ou travaux. Ils doivent refuser tout avantage ou faveur, quelle qu’en soit l’origine, et ne doivent a fortiori ni les solliciter ni même paraître les solliciter. Dans le cadre des travaux d’enquête ou de contrôle, ils veillent, dans le respect des guides méthodologiques correspondants, à ce que leur acceptation d’éventuelles facilités de transport, d’hébergement ou de repas qui leur seraient proposées ne soit pas de nature à porter atteinte à leur probité, à leur impartialité ou à l’apparence de celles-ci.

    • Les membres de l’inspection générale s’obligent à une attitude impartiale et pondérée, dépourvue de préjugés et respectueuse des personnes en toutes circonstances. Ils veillent notamment à ce que le déroulement et les conclusions des missions ou travaux qui leur sont confiés ne favorisent pas indûment les intérêts et demandes de certaines parties impliquées. Par ailleurs, ils s’astreignent à écouter et recueillir les points de vue utiles de toutes les parties prenantes à leurs missions ou travaux.

    • Sans préjudice des dispositions applicables au droit d’accès aux documents administratifs ou aux informations relatives à l’environnement et de celles l’article 40 du code de procédure pénale, les membres de l’inspection générale sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les documents ou informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et notamment au cours de leurs missions ou travaux.
      A cet égard, ils utilisent avec discernement et précaution les informations et documents remis ou collectés à l’occasion de leurs missions ou travaux dans le respect de l’ensemble des règles qui régissent la confidentialité des données. Ils s’engagent à ne pas révéler l’identité des interlocuteurs qui leur auraient fourni des renseignements sensibles, sauf à y être contraints par une disposition légale ou réglementaire.
      Les membres du service d’inspection générale observent également la plus grande réserve dans la divulgation d’informations non publiques, notamment lorsqu’un rapport destiné à conclure une mission n’est pas communicable ou n’a pas été publié.
      Ils veillent, en particulier, à ne donner ni traitement préférentiel, ni accès privilégié aux informations en leur possession à quiconque.

    • En toutes circonstances, y compris extraprofessionnelles, les membres du service d’inspection générale veillent à concilier l’exercice de leurs droits avec leurs obligations d’exemplarité, de réserve et de dignité. Toutes actions ou prises de position portant manifestement atteinte à la crédibilité, l’image et l’autorité de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont proscrites.
      En dehors de leurs activités professionnelles, et sauf lorsqu’ils prennent en charge des fonctions de formation ou d’enseignement, les membres de l’inspection générale s’abstiennent de se prévaloir de leur appartenance à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable lors de prises de positions publiques.

    • A l’égard de leurs collègues, les membres de l’inspection générale veillent à se rendre disponibles et à cultiver l’esprit d’équipe pour favoriser la coopération, le partage d’informations, le soutien et le respect mutuels. Ils sont attentifs à la collégialité dans la réalisation et la restitution des travaux qui leur sont confiés.

      Fait le 29 août 2023.

Christophe Béchu

Likez notre page Facebook pour vous tenir informé(e) des dernières parutions du site...

Résultat de recherche d'images pour "logo facebook"

ou retrouvez-nous sur LinkedIn :