Solaire – agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)

Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l’article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l’agriculture ont précisé les conditions d’instruction des demandes de permis de construire des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

En résumé, cette instruction précise que les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la promulgation de la loi “AER” du 10 mars 2023 demeurent applicables à l’instruction des demandes de permis de construire des installations solaires en zone agricole tant que le décret d’application de l’article 54 de cette loi n’aura pas été publié.

A noter, les services instructeurs sont encouragés à solliciter l’avis simple des CDPENAF : “Toutefois, considérant que le législateur a voulu systématiser l’avis des CDPENAF, il est conseillé de recourir à l’auto-saisine de la commission sur tout projet de PV au sol pour avis simple, dans l’attente des décrets.”

Lire l’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette : députés et sénateurs tombent d’accord

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord ce 6 juillet lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale “visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires(Lien sortant, nouvelle fenêtre)“, a indiqué le Sénat dans un communiqué. “A l’issue d’une négociation franche et au terme d’échanges nourris avec les députés”, les sénateurs se félicitent d’avoir obtenu gain de cause sur “trois impératifs” “incontournables à leurs yeux” : “accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique” ; “préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière, car elles seront les premières concernées et devront assumer les trajectoires adoptées auprès des citoyens et des acteurs économiques” ; “assurer la possibilité d’un ‘droit au projet’, via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop ‘vertical'”, détaille le communiqué.

Pour ne pas “grever les capacités de développement des régions” qui accueillent des “grands projets”, leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10.000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. “C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte”, soulignent les sénateurs.

Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. “Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire, le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé, insiste le Sénat. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local.”

La garantie rurale de 1 hectare créée par le Sénat sera finalement applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.

Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires “des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…”, font valoir les sénateurs. “Afin de mieux préparer l’avenir”, les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.

“Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus”, s’est réjouie Valérie Létard (UC-Nord), présidente de la commission en charge du texte au Sénat.

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué auprès de l’AFP l’accord, qui “traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l’étalement urbain” et “en même temps de donner de la souplesse” dans la “zéro artificialisation nette des sols”.

Le compromis doit être soumis au vote final de l’Assemblée le 12 juillet et du Sénat le 13 juillet.

 

Lire l’article d’origine sur le site de la Banque des Territoires

Protection des allées d’arbres en France – Mémento

Les allées d’arbres ont une valeur méconnue.

La LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit l’article L350-3 dans le Code de l’environnement. Celui-ci protège les allées d’arbres et certains alignements d’arbres publics et privés le long des voies de circulation.

L’association ALLÉES – AVENUES a rédigé un mémento à destination des aménageurs et services de l’Etat qui explique ce qui est protégé par la Loi et comment évaluer les impacts d’un projet sur une allée d’arbres.

Ce document, bien illustré, donne de bonnes pratiques pour la gestion de l’arbre, explique les dérogations possibles et propose des mesures ERc lorsque c’est nécessaire.

Télécharger le mémento – Fichier PDF – 74 pages – 9,3 Mo

Lire l’article d’origine sur le site de la DREAL NpdC

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants,

Arrête :

  • Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

  • L’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale est abrogé.

  • Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 16 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité par intérim,
P.-E. Guillain
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le texte sur LégiFrance

Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance. Le décret a tout d’abord pour objet de déroger, eu égard à l’objet de ces autorisations qui permettent de s’écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

Lire l’intégralité du décret sur LégiFrance

Zéro Artificialisation Nette : une actualité dense

Plusieurs articles à lire sur le thème :

Sur le site de la Banque des territoires

Second article sur le site de la Banque des territoires

Sur le site des consultations publiques du Gouvernement

Sur le site de Batirama

Second article sur le site de Batirama

Consultation publique sur le SRADDET

Sur le site du Huffington Post

Actualité brûlante, vu le foisonnement d’articles sur des supports très diversifiés !

Transition écologique : une étude met en lumière le rôle de l’économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires

Récemment publiée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, une étude appelle à développer les synergies entre l’économie sociale et solidaire, la transition écologique et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans trois filières – la cyclologistique, l’alimentation durable et le réemploi de matériel informatique -, les efforts d’entreprises de l’ESS pour œuvrer à une transition écologique juste sont mis en avant.

“ESS + transition écologique + quartiers prioritaires = transition écologique juste ?” Au terme d’une recherche-action démarrée en 2021, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a récemment publié une étude(Lien sortant, nouvelle fenêtre) intitulée “Agir pour une transition écologique juste avec l’ESS”, réalisée par l’agence de conseil Les petites rivières. À partir d’études de cas, les auteurs se sont intéressés aux apports de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans la vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à “la valeur sociale, économique et environnementale” créée par ces activités dans les QPV et au-delà.

L’insertion et la lutte contre l’exclusion au cœur des modèles économiques

L’équipe de recherche a analysé en particulier “trois filières et métiers de la transition écologique, dans lesquels les acteurs de l’ESS en QPV sont particulièrement moteurs” : la cyclologistique, l’alimentation durable et le réemploi dans le domaine informatique. Les acteurs de l’ESS permettent-ils à ces filières de “créer des chaînes de valeur territoriales vertueuses (coopérations entre entreprises classiques et ESS, participation aux politiques publiques, etc.)” ? L’ESS a-t-elle “une valeur ajoutée pour concilier le développement économique à la performance sociale” ? C’est ce que les auteurs sont allés vérifier, estimant a priori que les acteurs de l’ESS “proposent des modes de faire alternatifs, qui corrigent les inégalités sociales et économiques tout en fixant la valeur créée sur leur territoire d’implantation”.

Pour chacune de ces filières, l’étude propose une analyse de trois structures de l’ESS implantées dans des QPV et développant des activités à impact social et environnemental (voir deux exemples dans l’encadré ci-dessous). Les spécificités des démarches de l’ESS par rapport à l’économie classique sont mises en avant. Ainsi, en matière de réemploi de matériel informatique, il s’agit de lutter contre l’exclusion numérique en s’appuyant sur des reconditionneurs locaux et en redistribuant des équipements (don ou bas prix), plutôt que de maximiser les profits sur ce marché d’occasion. Autre exemple dans un secteur où les conditions de travail sont difficiles : les entreprises de l’ESS cherchent à sécuriser les métiers de livreur et de cyclologisticien par l’accès aux droits du régime salarial. Quant aux traiteurs, ceux de l’ESS aspirent à développer des “bright kitchens”, avec des pratiques responsables, des cuisines partagées et des programmes d’incubation, par opposition aux “dark kitchens” aux pratiques souvent peu favorables aux travailleurs (voir notre article du 24 mars 2023).

Des leviers : accès au foncier, montée en compétence des habitants et commande publique

Issus d’ateliers d’intelligence collective organisés dans le cadre de cette étude, des enseignements sur les atouts des acteurs de l’ESS dans ces secteurs sont mis en lumière : la création d’emploi dans les quartiers, la “dissémination” des pratiques vertueuses des projets d’alimentation durable via de nombreux partenariats et des activités de sensibilisation, ou encore la relocalisation d’activités. Cette partie recense également les freins rencontrés par ces acteurs (la concurrence du privé lucratif, l’accès au foncier, l’impact de l’inflation sur le modèle économique…) et des bonnes pratiques.

Des “leviers d’action” sont identifiés pour développer les synergies entre politique de la ville, ESS et transition écologique. Les auteurs appellent notamment à développer des programmes d’accompagnement des entreprises de l’ESS avec une approche par “filière clé de la transition écologique”. Autres recommandations : faciliter l’accès au foncier des acteurs de l’ESS impliqués sur ces sujets, “définir des gisements de déchets et de produits usagés en biens communs locaux” au bénéfice des acteurs de l’ESS et en lien avec les éco-organismes, ou encore accélérer la formation des habitants des QPV sur les métiers de la transition écologique. Enfin, un appel à développer la commande publique responsable est lancé ; cela passerait notamment par l’ouverture d’un dialogue au niveau européen sur la définition d’un critère local, pour favoriser les entreprises de ces secteurs situées dans des territoires fragiles.

Lire l’article d’origine sur le site de la banque des territoires

Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

Carte de l'artificialisation des sols

Flux d’artificialisation des sols 2009-2010

Consultation du 13/06/2023 au 04/07/2023

 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme introduit par l’article 192 de la loi Climat et résilience définit le processus d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme publié le 29 avril 2022 a fixé les premières conditions d’application de cet article. L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme indique en particulier qu’afin de mesurer le solde d’artificialisation nette des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature détaillée et annexée au décret. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. La définition de cette convention de mesure est nécessaire pour décliner les objectifs de réduction de l’artificialisation nette à tous les échelons territoriaux (national, régional, communal), avec une méthode commune d’estimation.

Le présent projet ajuste et complète ces modalités pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, le présent projet de décret précise le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. Il détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État.

Pour se rendre sur le site de la consultation et laisser votre avis

Zéro artificialisation nette : deux décrets “d’ajustement” en consultation

Zan

Le ministère de la Transition écologique a mis simultanément en consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – deux projets de textes présentés comme des “ajustements” et “compléments” aux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience, l’un (n°2022-762) relatif aux objectifs de gestion économe de l’espace dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), l’autre (n°2022-763) à la nomenclature de l’artificialisation des sols.

Intervenant en clôture du 104e Congrès des maires, le 24 novembre dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, avait déjà confirmé que la mise en œuvre du ZAN  (zéro artificialisation nette) ferait l’objet de plusieurs assouplissements . La série d’adaptations envisagée “s’inscrit dans le cadre des travaux engagés ces derniers mois” avec les associations d’élus, et se situe “en lien direct avec les évolutions législatives, qui sont examinées par ailleurs au Parlement”, relève en préambule la notice de consultation.

premier projet de décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre)

second projet de décret 

(Lien sortant, nouvelle fenêtre)Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des territoires

Accélération du développement du biogaz : le cadre réglementaire de soutien évolue à nouveau

Nicolas DUPREY, CD 78 (CC BY-ND 2.0)/ Injection de biométhane dans le réseau de gaz d’île-de-France par la station d’épuration des Mureaux

Les mesures réglementaires – un décret et deux arrêtés publiés ce 13 juin – de soutien au biogaz devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l’inflation qu’ils constatent sur les matières premières et l’énergie qu’ils utilisent.

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication, ce 13 juin, de mesures règlementaires – un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) et deux arrêtés – pour renforcer le déploiement de la filière biogaz. Le communiqué insiste en particulier sur larrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel(Lien sortant, nouvelle fenêtre), qui doit permettre “une meilleure indexation sur les variations des prix de l’énergie”. “La revalorisation atteint environ 12% par rapport à larrêté en vigueur [en date du 13 décembre 2021 modifié le 20 septembre 2022] et précise que le tarif sera désormais indexé deux fois par an, contre une seule fois précédemment”, souligne-t-il.

La ministre a également décidé “dautoriser le cumul de lobligation dachat de biométhane à un tarif réglementé avec dautres aides à linvestissement (par exemple de lAdeme ou des régions), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet”. Le taux de rentabilité interne du projet avant impôt “reste inférieur à 10% en valeur nominale”, précise le texte. Dautres dispositions permettront par ailleurs “dapporter de la flexibilité et de la sécurité aux porteurs de projet, notamment lallongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux, à linstar de ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques”, relève aussi le communiqué. Et un appel doffres pour les installations de plus grande taille “sera lancé prochainement”, qui intègrera ces évolutions.

La suite de l’article sur le site de la banque des territoires

Likez notre page Facebook pour vous tenir informé(e) des dernières parutions du site...

Résultat de recherche d'images pour "logo facebook"

ou retrouvez-nous sur LinkedIn :

%d blogueurs aiment cette page :