Charente-Maritime : le chantier du premier parc éolien citoyen est en route

Charente-Maritime : le chantier du premier parc éolien citoyen est en route

À Andilly, les trois éoliennes sont attendues pour le début 2024 avant une mise en fonction à l’été 2024. © Crédit photo : Romuald Augé / “SUD OUEST”

Porté par une coopérative citoyenne, le projet compte aujourd’hui 320 actionnaires. Les trois éoliennes implantées à Andilly, près de La Rochelle seront mises en route durant l’été 2024

Le premier parc éolien citoyen de Charente-Maritime, porté par la Copeec (Coopérative de production d’énergie citoyenne en Aunis Atlantique) vient d’entrer dans sa phase de construction, sur la commune d’Andilly, au nord est de La Rochelle. Les travaux de terrassement ont débuté mi-août avant une mise en service prévue à l’été 2024.

Le parc, composé de trois éoliennes représentant une puissance totale de 16,8 MW, assurera une production annuelle d’électricité de l’ordre de 48,5 GWh, l’équivalent de la consommation électrique de près de 10 600 foyers, soit environ 45 % des besoins électriques résidentiels de la Communauté de communes Aunis Atlantique.

Lire l’article original sur Sud-Ouest

Énergies renouvelables : le décret sur les comités de projet mis en consultation

eoliennes

© S.T

Le décret sur les modalités d’organisation des comités de projet dont la création est prévue par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables est soumis à consultation publique jusqu’au 17 septembre prochain. Ces comités sont obligatoires pour les projets situés en dehors des zones d’accélération dans lesquelles les communes souhaitent voir prioritairement des projets d’énergies renouvelables s’implanter, dès lors qu’ils dépassent un certain seuil.

L’article 16 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) a créé l’article L. 211-9 du code de l’énergie, qui prévoit qu’à compter du 10 septembre 2023 un porteur de projet d’énergies renouvelables (ENR) d’une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée, et dont l’installation est située en dehors d’une zone d’accélération où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’ENR s’implanter, organise un comité de projet. Il s’agit ainsi de “garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu”, souligne le ministère de la Transition énergétique dans un guide sur la planification des énergies renouvelables destiné aux élus locaux(Lien sortant, nouvelle fenêtre).

Le comité doit donc inclure les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.

La loi a prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce comité de projet, en indiquant le contenu attendu des différentes réunions, mais également les différentes parties prenantes devant y être incluses. Ce texte doit également définir les installations concernées par cette obligation en définissant les seuils de puissance.

L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

Coûts de production d’électricité renouvelable en 2022

En 2022, le coût actualisé moyen pondéré (LCOE) mondial de l’électricité provenant des systèmes solaires photovoltaïques (PV) à grande échelle nouvellement mis en service, de l’énergie éolienne terrestre, de l’énergie solaire à concentration (CSP), de la bioénergie et de l’énergie géothermique a diminué, malgré la hausse des coûts des matériaux et des équipements.

Pour les projets éoliens terrestres nouvellement mis en service, le LCOE moyen pondéré mondial a diminué de 5 % entre 2021 et 2022, passant de 0,035 USD/kWh à 0,033 USD/kWh ; tandis que pour les projets solaires photovoltaïques à grande échelle, il a diminué de 3 % sur un an en 2022 pour atteindre 0,049 USD/kWh. Pour l’éolien offshore, le coût de l’électricité des nouveaux projets a augmenté de 2 %, par rapport à 2021, passant de 0,079 USD/kWh à 0,081 USD/kWh en 2022.

La Chine a été le principal moteur de la baisse mondiale des coûts du solaire photovoltaïque et de l’éolien terrestre en 2022, tandis que d’autres marchés ont connu un ensemble de résultats beaucoup plus hétérogènes qui ont vu les coûts augmenter sur de nombreux marchés majeurs.

Les avantages économiques des technologies solaires et éoliennes – en plus de leurs avantages environnementaux – sont désormais incontestables. En raison de la flambée des prix des combustibles fossiles, la période 2021-2022 a été marquée par l’une des plus grandes améliorations de la compétitivité des énergies renouvelables au cours des deux dernières décennies.

En 2010, le LCOE moyen pondéré mondial de l’éolien terrestre était 95 % plus élevé que le coût le plus bas de production d’énergie fossile ; en 2022, le LCOE moyen pondéré mondial des nouveaux projets éoliens terrestres était inférieur de 52 % à celui des solutions alimentées aux combustibles fossiles les moins chères.

Cependant, cette amélioration a été dépassée par celle du solaire photovoltaïque. Cette source d’énergie renouvelable était 710 % plus chère que la solution alimentée aux combustibles fossiles la moins chère en 2010, mais coûtait 29 % de moins que la solution alimentée aux combustibles fossiles la moins chère en 2022.

La crise des prix des combustibles fossiles de 2022 a rappelé de manière révélatrice les puissants avantages économiques que les énergies renouvelables peuvent apporter en termes de sécurité énergétique. En 2022, les énergies renouvelables déployées dans le monde depuis 2000 ont permis d’économiser environ 521 milliards de dollars en coûts de carburant dans le secteur de l’électricité.

 

Pour télécharger le rapport, c’est sur le site de l’IRENA (en anglais)

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Ce décret vise à préciser l’application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, créés par l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ces articles imposent à certains parcs de stationnement extérieurs d’intégrer, sur la moitié de leur surface, un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. Ces mêmes parcs doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols et l’infiltration ou l’évaporation des eaux.

Le présent projet de décret a donc d’abord pour objet de détailler les critères d’exonération de ces obligations, selon les contraintes techniques, de sécurité, architecturales et patrimoniales, fixées par la loi. Il détermine également les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs, lorsqu’une obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de l’existence d’une contrainte technique. La fixation et la modulation des seuils de surcoût sont prévus par un arrêté.

Le projet de décret précise également que l’exonération des obligations est accordée par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Le propriétaire du parc de stationnement justifiera qu’il remplit les critères d’exonération en fournissant toute pièce qu’il estime nécessaire ainsi qu’un résumé non technique.

Enfin, afin de garantir les conditions d’application des obligations créées par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le décret définit le calcul de la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations ainsi que la consistance d’une rénovation lourde d’un parc.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Consultation publique : décret pour la gestion des espaces de stationnement : photovoltaïque et verdissement

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,
bureaux d’études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l’Etat,
collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine
et en outre-mer.

Objet : Ce décret a pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d’un parc
de stationnement. Il définit ensuite les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer
des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés
favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l’obligation
d’installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production
d’énergies renouvelables, fixées par l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations
lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme,
dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’aux
parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de
bail à partir du 1er octobre 2023.

Notice : Le texte est pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets qui créé un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article
L. 111-19-1 dans le code de l’urbanisme, relatifs à l’installation, sur la superficie de parcs de
stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, de dispositifs
de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par
ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables. D’une part, le texte
définit le calcul de la superficie assujettie aux obligations imposées par l’article L. 111-19-1 du
code de l’urbanisme. D’autre part, le texte définit les rénovations lourdes des parcs de
stationnement déclenchant l’application des obligations liées à l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation et à l’article 101 de la loi Climat et résilience.

 

Pour consulter le projet et donner votre avis, c’est sur le site des Consultations publiques

Le classement du renard comme « nuisible » n’est pas justifié sur le plan sanitaire

Le classement du renard comme « nuisible » n'est pas justifié sur le plan sanitaire

Le classement du renard comme « nuisible » n’est pas justifié sur le plan sanitaire (c) Michel

Dans une expertise remise en juin, l’Agence de sécurité sanitaire estime que le motif sanitaire ne justifie pas le classement du renard comme nuisible. Dans la foulée, le Gouvernement a pourtant reconduit ce classement pour trois ans.

 

L’expertise avait été demandée à l’Agence de sécurité sanitaire (Anses) en mars 2022 par plusieurs directeurs généraux des ministères de la Transition écologique, de l’Agriculture et de la Santé. Ils souhaitaient connaitre les impacts sur la santé publique des populations de renards dans une approche « One Health » afin de pouvoir en tenir compte dans la révision de l’arrêté triennal classant certaines espèces comme « susceptibles d’occasionner des dégâts » (Esod).

Le risque de transmission de certaines zoonoses par le canidé est en effet mis en avant, en plus de la prédation exercée sur les élevages avicoles et le gibier, comme un motif de classement en Esod. Un classement qui conduit à abattre environ un million de spécimens chaque année.

La réponse de l’Anses, dans un avis publié le 29 juin 2023, est sans équivoque. « Sauf situations sanitaires très particulières nécessitant des mesures locales et ciblées, la réduction de populations de renards ne peut pas être envisagée comme option globale pour lutter contre un agent pathogène ». Et d’ajouter : « Des effets inverses de ceux attendus (augmentation de la charge parasitaire, dispersion virale) ont, au contraire, pu être observés ».

 

L’intégralité de l’article sur Actu-Environnement

TURB’Eau, une plateforme qui fait le lien entre eau et urbanisme

Afin de faciliter la compréhension et l’intégration des enjeux de l’eau dans les documents d’urbanisme, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a publié fin juin la plateforme TURB’Eau (Territoires, URBanisme et Eau). Elle est à destination des services techniques de collectivités, des services d’urbanisme, de bureaux d’étude, agences d’urbanisme, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), ou encore des animateurs de SAGE.

Gestion des eaux pluviales, aménagement du littoral, lutte contre les inondations, disponibilité de la ressource… autant d’exemples d’enjeux communs aux domaines de l’eau et de l’urbanisme. Renforcer les synergies entre l’eau et l’urbanisme est ainsi essentiel. Cela passe notamment par une meilleure prise en compte des enjeux de l’eau dans les SCoT et les PLU(i). En ce sens, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a lancé la plateforme TURB’Eau (Territoires, Urbanisme et Eau) qui met à disposition des acteurs de l’eau et de l’urbanisme, des outils, des préconisations et des exemples.

La navigation dans la plateforme est accompagnée à l’aide de parcours guidés, qui proposent des fiches (objectifs, enjeux, références juridiques, références au SDAGE, PGRI…, documents complémentaires…), en fonction des requêtes sur :

  • Le(s) document(s) d’urbanisme choisi(s) : SCoT et/ou PLU(i)
  • Les étapes : Pourquoi intégrer l’eau dans mon projet de territoire ? / Quel diagnostic sur mon territoire ? / Quelle traduction stratégique dans mon projet ? / Quelle traduction règlementaire dans mon document ?
  • Les thématiques : Lutter contre l’artificialisation des sols et des îlots de chaleur et renaturer / Préserver et renforcer les continuités écologiques, trame verte et bleue / Préserver la ressource en eau / Prendre en compte la capacité des équipements et milieux / Prévenir les risques naturels / Gérer durablement le littoral.

La rubrique « Ressources » fournit des informations transversales aux thématiques avec les relations entre les documents de l’eau et l’urbanisme, les acteurs à associer, des conseils pour la rédaction de cahier des charges d’élaboration des documents d’urbanisme, un glossaire. Et plus particulièrement une page est dédiée aux SAGE : elle rappelle, entre autres, les notions de compatibilité avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et de conformité avec le règlement : https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/gestion-local-de-leau/.

N’hésitez pas à relayer cette plate-forme auprès des acteurs de vos territoires, en appui à vos démarches locales !

=> Pour accéder à la plateforme TURBEau :
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/ 

Les premiers contours de la planification écologique

foret, éoliennes, rénovation énergétique et tramway

© DR avec Adobe stock

Alors qu’une stratégie complète, secteur par secteur, sera présentée “à la fin de l’été”, a affirmé Emmanuel Macron le 24 juillet, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) du gouvernement a publié des éléments chiffrés qui fournissent de premières indications sur les orientations à venir pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.

La France “n’est pas prête à faire face” aux effets du changement climatique, a lancé le Haut Conseil pour le climat dans son rapport 2023, publié fin juin. Son avertissement a-t-il été entendu par l’exécutif ? Début juillet, avant le remaniement gouvernemental, Élisabeth Borne est montée au créneau dans une interview au Parisien. “Nous avons bâti un plan concret, ambitieux, crédible et financé pour permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030”, déclarait alors la Première ministre. Il s’agira d’une “feuille de route complète, qui engage tous les acteurs, avec un effort équitablement réparti : la moitié pour les entreprises, un quart pour les ménages et un quart pour les collectivités”, soulignait-elle, promettant que l’État allait “prendre sa part” en consacrant l’an prochain “7 milliards de plus qu’en 2023 pour le financement de la transition écologique”. Le 12 juillet, en ouverture du Conseil national de la transition écologique (CNTE), Élisabeth Borne promettait rien moins qu’une hausse de 66% du budget de MaPrimeRénov’ pour 2024, dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique des logements, et 264 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la biodiversité, en appui de la nouvelle stratégie nationale dévoilée  quelques jours après.

“La planification écologique va structurer l’agenda de rentrée”, a ensuite prévenu Emmanuel Macron le 21 juillet, en donnant sa feuille de route à la nouvelle équipe gouvernementale d’Élisabeth Borne avant d’assurer dans un entretien sur TF1 et France 2 ce 24 juillet que la stratégie au complet sera présentée “à la fin de l’été”. La planification écologique devra permettre au pays de répondre à ses objectifs climatiques tout en “renforçant” son indépendance et en créant des emplois, a souligné le chef de l’État. Des objectifs seront donnés à chaque secteur, ainsi que des moyens, a-t-il affirmé : “Dans l’écologie, plusieurs milliards d’euros” seront investis dès l’an prochain, a ajouté le président en citant notamment l’ouverture d’usines de batteries électriques, d’éoliennes en mer, de panneaux solaires, le développement de l’industrie circulaire (recyclage) et la “structuration des professionnels” dans la rénovation thermique des bâtiments. Le but : faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France de 403,8 millions de tonnes de CO2 équivalent (Mt CO2e) en 2022 à 270 millions en 2030.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

 

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette : deux décrets en consultation pour compléter la nouvelle loi

Dans la foulée de la publication de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le ministère de la Transition écologique a engagé le processus d’élaboration des décrets d’application destinés à traduire voire à compléter les ajustements apportés par ce nouveau véhicule législatif. Deux décrets, soumis à consultation jusqu’au 15 août prochain, s’attaquent, l’un à la déclinaison par les territoires des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation, l’autre au fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Mieux assurer la territorialisation des objectifs

Un premier projet de décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) vise à mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région et le bloc communal. En réalité, un projet de texte présenté comme un “ajustement” et un “complément” au décret du 29 avril 2022 (n°2022-762) pris en application de la loi Climat et Résilience relatif aux objectifs de gestion économe de l’espace dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) a déjà été soumis à consultation en juin dernier (voir notre présentation du 15 juin 2023).

Il s’agit sur certains points de le mettre au diapason de la nouvelle loi n°2023-630 du 20 juillet 2023. Cela se traduit entre autres s’agissant de l’enveloppe minimale d’artificialisation de 1 hectare garantie à chaque commune (sans condition de densité) dans le cadre de la première période décennale 2021-2031. La déclinaison territoriale doit ainsi permettre d’assurer une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du Sraddet que du Scot (nouvel article R.141-7-1 du code de l’urbanisme). Et pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, de leur permettre de favoriser des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution.

Ajout d’un critère pour le maintien des activités agricoles

L’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles est un autre point de vigilance. Ainsi, compte tenu des enjeux portés à l’échelle de la région en matière d’agriculture durable et des structures agricoles, le projet de décret ajoute un critère de territorialisation pour le maintien et le développement des activités dans ce domaine. Il prévoit en outre la possibilité de mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d’extension de constructions ou d’installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Chaque région pourra “opter via son document de planification pour réserver par avance une enveloppe destinée à de tels projets et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période qu’elle couvre”, explique la notice de consultation. “Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu après 2031”, relève-t-elle. Sachant que pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations à destination d’exploitation agricole qui sont réalisées dans les espaces agricoles ou naturels n’emportent généralement pas de création ou d’extension d’espaces urbanisés et donc de consommation de ces espaces. Le décret ajoute que les objectifs de lutte contre l’artificialisation ne peuvent constituer un frein à la réalisation de projets de construction ou installations liées aux exploitations agricoles et donc leur être directement opposables.

Commission régionale de conciliation sur les projets d’envergure

L’objet du second texte en consultation(Lien sortant, nouvelle fenêtre) est de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, instituée dans chaque région, pour assurer la prise en compte des priorités de développement local. S’agissant des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, le compromis traduit dans la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 permet que la liste en reste définie, après consultations, par l’État (arrêté ministériel), tout en prévoyant un droit de proposition des régions.

Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), leur consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers sera comptabilisée et mutualisée au niveau national, dans le cadre d’un forfait de 12.500 hectares, dont 10.000 pour les régions couvertes par un Sraddet. En cas de désaccord persistant sur la liste de projets, une commission régionale de conciliation, objet du présent projet de décret, pourra être saisie à la demande de la région.

Le texte prévoit trois représentants pour la région et trois pour l’État, dont le préfet et le directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement. La présidence en sera assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Des représentants du bloc communal pourront y être conviés à titre consultatif dès lors qu’un projet les concerne. La commission pourra en outre associer à ses travaux d’autres acteurs, et notamment ceux compétents en matière d’aménagement foncier, d’urbanisme ou d’environnement ou plus particulièrement pour la matière du projet concerné.

Les propositions de la commission, formulées dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, seront notifiées, à la diligence du préfet, au ministre chargée de l’urbanisme. S’il ne suit pas cet avis, le ministre devra informer les membres de la commission des motifs de sa décision.

La nouvelle nouvelle stratégie Biodiversité 2030 enfin dévoilée

Biodiversité

© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Adobe stock

Avec beaucoup de retard, la nouvelle stratégie nationale Biodiversité 2030 a enfin été dévoilée le 20 juillet, en plein remaniement ministériel. Alors que le volet présenté en mars 2022 devait initialement être “complété”, la stratégie a finalement été redessinée. Elle reprend néanmoins plusieurs mesures de la précédente version. En revanche, les volets financements et gouvernance, très attendus, ne sont guère développés. Différentes instances doivent désormais se prononcer sur cette stratégie. Sa publication définitive n’est pas attendue avant l’automne.

Au terme d’un accouchement d’une durée inhabituelle, la nouvelle stratégie Biodiversité 2030 est enfin connue. Le travail avait débuté lors du précédent quinquennat, mais n’avait pu aboutir dans les temps. À l’approche du scrutin présidentiel, l’ancienne secrétaire d’État Bérangère Abba s’était résolue, la mort dans l’âme, à n’en présenter que “le premier volet” en mars 2022 (voir notre article du 16 mars 2022), en précisant qu’il serait complété “fin août-début septembre”. Il n’en a rien été. En octobre, la nouvelle titulaire du poste, Bérangère Couillard, reportait même l’échéance “au printemps prochain” (voir notre article du 11 octobre 2022), puis à nouveau “à l’été” (voir notre article du 30 mai). Finalement, c’est donc seulement ce 20 juillet que le texte a été présenté devant le Comité national de la biodiversité (CNB). Décidément maudit, il l’a été en plein remaniement ministériel (voir notre article du 20 juillet). Lequel ne permettra pas à Bérangère Couillard d’assurer le service après-vente, puisque remplacée par Sarah El Haïry, qui devra à son tour y mettre sa patte. Car l’aventure n’est pas terminée. Outre le CNB, le Conseil national de l’eau, le Comité national de la mer et des littoraux et le Conseil national de la protection de la nature doivent encore rendre leur avis fin septembre sur la version dévoilée, avant une publication définitive de la stratégie espérée à l’automne prochain.

Une nouvelle nouvelle stratégie

Sur le fond, en fait de volet complémentaire, c’est une stratégie entièrement remodelée qui a été dévoilée. C’était attendu, Bérangère Couillard ayant eu l’occasion de déplorer “beaucoup de manques” dans la version élaborée par sa prédécesseure (dont quantité de mesures sont toutefois reprises). Mais aussi du fait de la nécessaire transcription des engagements de la France pris lors de la COP 15 de Kunming-Montréal en décembre dernier (voir notre article du 12 juillet).

In fine, cette stratégie se compose de 39 mesures – dont plusieurs sont déjà connues, voire en cours d’exécution – qui s’articulent autour de quatre axes (contre cinq axes et 72 mesures affichés dans la version présentée par Bérangère Abba) : “réduire les pressions qui s’exercent sur les biodiversités” (18 mesures) ; “restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible” (8 mesures) ; “mobiliser tous les acteurs” (8 mesures) ; “garantir les moyens d’atteindre ces ambitions” (5 mesures).

Collectivités en première ligne

Les collectivités devraient logiquement être en première ligne. Le rapport présenté aux instances souligne que “la biodiversité est par nature un sujet très local”. Il est ainsi prévu que la stratégie soit “territorialisée sous le pilotage des préfets, en synergie avec les stratégies régionales” que les régions doivent définir et mettre en œuvre depuis la loi du 8 août 2016 (voir notre article du 1er août 2016). On relèvera toutefois que la création d’un groupe permanent Régions de France/État sur la biodiversité et la mise en place d’une conférence annuelle ou biannuelle État/collectivités sur les politiques de biodiversité, prévues dans la précédente version, ont disparu.

Le rapport précise encore que pour sa mise en œuvre, la stratégie devra “être déclinée en plans opérationnels, en coordination avec les collectivités”. Il faudra donc se montrer patient pour rentrer pleinement dans le concret. L’accompagnement de l’action des collectivités territoriales fait néanmoins déjà l’objet d’une “fiche-mesure” spécifique, laquelle détermine trois actions à conduire.

• D’abord, “mieux intégrer les enjeux de biodiversité dans le cadre de la planification territoriale”. La nouvelle génération de contrats de relance et de transition écologique (CRTE) devra ainsi comprendre systématiquement un volet biodiversité (dans les diagnostics et les plans d’action). Il devrait en être de même dans la future génération des contrats de plan État-région (CPER). L’objectif est en outre de “renforcer la prise en compte des continuités écologiques dans les documents de planification (Sraddet, PLU(i) et Scot)”. Il en va de même avec la biodiversité dans les documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP), qui sera considérée “comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains”.

• Ensuite, “accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire, à travers les atlas de la biodiversité communale”. Leur généralisation sera promue, “sans toutefois rendre obligatoires ses démarches”.

• Enfin, “renforcer les leviers à la main des collectivités pour faire émerger et mener à bien des projets territoriaux ambitieux en matière de biodiversité”. Le gouvernement entend ici développer le recours à la démarche paysagère via un appel à projets, le renforcement des atlas paysage et le déploiement d’une formation aux élus. Il vise également à déployer un dispositif d’appui “pour l’émergence de récits territoriaux co-construits”.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

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