ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)

Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent apparaître dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter.

Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact, sont déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement.

Pour en connaître les conclusions, rendez-vous sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)

Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation « espèces protégées ». Cette motivation est notamment fondée sur les objectifs nationaux et régionaux en matière de production d’énergie renouvelable.

En l’espèce, le préfet du Morbihan avait délivré un arrêté au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, autorisant de déroger aux interdictions de protection des espèces protégées pendant la durée d’exploitation d’un parc éolien en région Bretagne.

Cette décision ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rennes, tant la société exploitante que le ministre de la transition écologique et solidaire en ont relevé appel.

L’intégralité de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Arrêté du 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles, personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés.
Objet : mise en œuvre des actions renforcées du programme d’actions régional dans les zones définies au titre de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues. Il modifie certaines modalités de déclaration des quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans les zones de surveillance. Il décrit également la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d’incertitude mentionnées au III de l’article R. 211-81-1.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Bilan énergétique de la France pour 2017

Le taux d’indépendance énergétique recule d’un demi-point en 2017, à 53 %. En effet, la production primaire baisse en raison du repli de la production nucléaire et hydraulique, tandis que la consommation primaire est stable. Corrigée des variations climatiques, celle-ci croît légèrement, tirée par la hausse de la consommation finale de 1,5 %. Cette dernière augmente notamment dans les transports, malgré la baisse de la consommation de gazole, dans le tertiaire et dans le résidentiel, à climat constant. En revanche, elle continue à baisser dans l’industrie. Les ménages, entreprises et administrations ont, au total, dépensé 154 Md€ pour leur consommation d’énergie, dont 69 Md€ correspondent à la rémunération d’activités nationales, 50 Md€ aux taxes et 35 Md€ aux importations nettes de produits énergétiques. L’énergie représente 8,5 % du budget des ménages. Cette part augmente de 0,2 point en 2017, en raison principalement de la hausse des prix des carburants.
Pour comparer avec les années précédentes, c’est ICI

La formation Biodiversité et Territoires : programme, calendrier et inscriptions

Un programme de formation sur la biodiversité à destination de nos élus :

Le programme de formation Biodiversité et territoires élaboré par le RARE en partenariat avec l’Agence Française pour la biodiversité, Régions de France et l’Association nationale des élus de bassin (ANEB), est déployé à partir de mars 2019 en régions. Le RARE vous propose un programme national dont les sessions sont décentralisées et réalisées par des agences régionales membres du RARE ou partenaires : dans une première vague, 10 équipes régionales métropolitaines et 1 équipe ultra-marine se sont mobilisées pour vous proposer des sessions à partir mars 2019. Il s’appuie sur l’offre de formation de l’un de ses membres, l’Agence régionale pour l’environnement – Agence régionale de la biodiversité (ARPE-ARB) Provence-Alpes-Côte d’Azur, agréé organisme de formation des élus, pour vous permettre de bénéficier d’une prise en charge par le budget formation des élus de votre collectivité ou votre DIF élus (modalités et grille des tarifs ci-dessous).

Enviroscop recrute

Dans le cadre de son développement 2019 et pour renforcer son équipe, Enviroscop recrute un chargé d’étude paysagiste

Vous trouverez la fiche de recrutement détaillée en cliquant. Nous attendons avec impatience vos candidatures !

LA FNSEA FAIT ANNULER LE SDAGE 2016-2021 DU BASSIN SEINE NORMANDIE

Saisi par la FNSEA et plusieurs Chambres d’agriculture, le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler pour vice de forme le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Seine Normandie, instrument de programmation de la politique de l’eau, censé soutenir la mise en œuvre des objectifs fixés par la Directive cadre européenne sur l’eau d’Octobre 2000.

En conséquence, le Comité souhaite adopter de manière anticipée le SDAGE 2022-2027.

Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Présentation. Ce décret a pour objet d’expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.

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Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d’appel de Marseille)

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l’édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d’un local technique et a enjoint à l’Etat de délivrer ledit permis de construire.

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Pollution lumineuse

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

NOR: TREP1831126AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TREP1831126A/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations. 
Objet : fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l’article R. 583-2 du code de l’environnement selon les implantations visées à l’article R. 583-4 du même code. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019. 
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l’espace public et privé, l’éclairage de mise en lumière du patrimoine tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage événementiel, l’éclairage des chantiers en extérieur. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l’implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l’article R. 583-4 du code de l’environnement ainsi que dans les sites d’observation astronomique mentionnés au même article. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).