Obligation Réelle Environnementale, petit point technique

Quelle est la définition de l’obligation réelle environnementale ?

enviroscop urbanisme
ORE et construction, un contrat de droit privé

L’obligation réelle environnementale comporte les éléments de définition suivants : 

– Il s’agit tout d’abord d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont la finalité est la protection de l’environnement et, plus spécialement, de la biodiversité. En cela, l’obligation réelle environnementale a un objet plus large que la servitude légale ou conventionnelle.

– Il s’agit d’une obligation contractuelle : elle sera insérée et définie dans un contrat de droit privé. 

– Il s’agit d’une obligation réelle : elle est attachée à la chose (ici le terrain à protéger) et non à la personne qui devient débitrice de l’obligation de faire ou de ne pas faire. En conséquence, l’obligation réelle environnementale reste attachée au foncier en cas de transmission de sa propriété. Et ce, pour la durée prévue au contrat créant l’obligation réelle environnementale. 

L’obligation réelle environnementale a été crée par la loi du 8 août 2016 dans le but d’encourager les propriétaires fonciers à contribuer à la protection environnementale de leur bien, même en cas de transmission de la propriété de ce dernier. 

Retrouver l’article complet sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)

Projet d’ordonnance

Notre confrère Arnaud Gossement nous fait part d’une importante ordonnance (en projet) qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets.

A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L’article 125 précité précise ici : “Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance”.

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article (et télécharger le projet d’ordonnance) sur le site d’Arnaud Gossement.

Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

Cette circulaire vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.

Vous pouvez télécharger l’intégralité de cette circulaire ICI.

Consultation du public : Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Suite à la décision du Conseil d’État annulant les dispositions prévoyant la compétence du préfet de Région en tant qu’autorité environnementale, ce projet de décret confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

Vous pouvez lire l’intégralité de ce projet de décret sur le site des consultations.

Permettre à la faune de franchir les infrastructures linéaires de transport – Exemples de requalifications d’infrastructures

Permettre à la faune de franchir les infrastructures linéaires de transport - Exemples de requalifications d'infrastructures

Un nouveau guide gratuit du CEREMA Les infrastructures de transport, en fragmentant le territoire, contribuent à la rupture des continuités écologiques qui constituent un réseau d’échanges permettant à la faune et à la flore d’accomplir leur cycle de vie. Ce réseau leur assure en effet la possibilité de communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer.

Approbation du schéma régional des carrières

Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation et d’exploitation des carrières. Il prend en compte la protection des ressources, des paysages, des sites et des milieux.

Le schéma régional des carrières a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de Madame la préfète de la région Bretagne.

C’est le premier schéma régional des carrières de France, fruit d’un travail collectif engagé depuis 2013, qu’Enviroscop a accompagné en tant que “fil rouge” et évaluateur environnemental.

L’avis est en ligne sur le site de la DREAL et sur le site de la préfecture: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Approbation-du-schema-regional-des-carrieres.

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs d’aujourd’hui, http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueil-des-actes-administratifs
et l’avis d’information paraîtra dans les journaux Ouest France et Télégramme des différents départements bretons ces prochains jours.

N.B. : Toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie des documents, sur demande à adresser à :

DREAL Bretagne / service Patrimoine Naturel
L’Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX

Première bonne nouvelle de l’année

Enviroscop vous annonce l’ouverture de sa troisième agence. Après Rouen et Saint-Malo, l’agence Caennaise ouvre ses portes avec le premier mois de l’année !

Enviroscop renforce donc son implantation territoriale dans la “France de l’Ouest”.

Une année de plus à votre écoute…

Voeux 2020

Préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

Parution du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L’intégralité du décret peut être lue sur Legifrance

Augmentation de 57 % de la production photovoltaïque au 1er trimestre 2019

Cette augmentation est principalement due à un ensoleillement bien meilleur (notamment en février) que l’année précédente, plus que par l’augmentation de l’installation (164 MW supplémentaires ont été raccordés, contre 253 MW en 2018 sur la même période ).

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