L’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013. Il s’agit du second volet de la réforme, complétant la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public (lire ci-contre). Cette loi a en effet constitué une première étape, en rénovant la procédure prévue à l’article L.120-1 du Code de l’environnement, désormais applicable à l’ensemble des décisions de l’État et de ses établissements publics autres que les décisions individuelles. L’ordonnance est quant à elle orientée sur les conditions de participation du public à l’élaboration de toutes les décisions des collectivités territoriales (réglementaires, individuelles, d’espèce) ayant une incidence sur l’environnement. Elle étend ainsi les dispositions de l’article L.120-1 aux décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques. En complément, elle prévoit un dispositif supplétif de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles (nouvel article L.120-1-1), ne s’appliquant qu’en l’absence de procédure particulière telle que l’enquête publique.
Pour lire l’ordonnance, allez sur Légifrance : Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement | Legifrance.
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