Mar 18 2013
Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procéderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant.
Mar 18 2013
La proposition de loi déposée par François Brottes et visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, ce 11 mars 2013.
Il convient pour l’heure d’être prudent s’agissant du commentaire des dispositions de cette loi. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi aux fins de contrôle de la constitutionnalité de cette loi. Je reviendrai donc sur ce texte, une fois la décision DC du Conseil constitutionnel publiée et la loi promulguée.
Sous cette (importante) réserve, je vous propose cette première analyse, rédigée en janvier, des principales dispositions de la proposition, aujourd’hui adoptées, qui concernaient l’éolien.
La suite sur le site d’Arnaud Gossement
Mar 14 2013
Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le texte, qui comporte de nombreuses adaptations du droit de l’environnement français sera examiné en procédure accélérée.
Le suite sur le blog d’Arnaud Gossement
Mar 13 2013
François Brottes © AFP
C’est un texte fortement remanié par rapport à l’original que l’Assemblée Nationale vient de voter.
Retenons, outre la mise en place du bonus-malus énergétique et la tarification sociale de l’eau :
– la suppression de la règle des 5 mâts pour les parcs éoliens, permettant le développement de parcs éoliens dans des zones dites d’habitat dispersé, ou l’extension de parcs existant,
– la suppression des ZDE (article 24), la planification de l’implantation d’éolien revenant maintenant uniquement aux SRCAE, sachant que chaque demande d’autorisation d’exploiter “pourra aussi s’en écarter s’il estime qu’un projet d’implantation précis, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu’il soit autorisé”…
– dans les communes d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les Préfets pourront instituer un arrêté permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de la loi littoral pour développer l’éolien terrestre,
– dans les espaces remarquables du littoral, la proposition de loi (article 25) autorise les dispositifs souterrains de raccordement des installations marines de production à partir d’énergies renouvelables (parcs éoliens offshore ou hydroliens) aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité
Mar 08 2013
Le ministère de l’Ecologie organise une consultation publique, jusqu’au 29 mars prochain, sur un projet de décret modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).
Source : Localtis.info
Lire le projet de décret
Mar 08 2013
Parmi les objectifs importants portés par la loi valant engagement national pour l’environnement, la maîtrise de la consommation d’espace revient de manière transversale, tant parce qu’elle préserve les milieux naturels ou agricoles que parce qu’elle permet de construire plus facilement une offre de services de proximité. La réduction des gaz à effets de serre est quant à elle au cœur de la démarche et donc de la loi du 3 aout 2009.
Les transports collectifs, en particulier les transports collectifs structurants sont des services souvent longs et coûteux à mettre en œuvre. Il apparaît donc logique de tenter de développer l’urbanisation le plus près possible des réseaux existants pour limiter la création de nouveaux services ou infrastructures. C’est d’ailleurs un sujet abordé dans le diagnostic foncier en Haute-Normandie (Thème 7).
Afin d’aller plus loin, d’évaluer concrètement les capacités offertes dans ces secteurs, la DREAL Haute-Normandie, en partenariat avec les DDTM de l’Eure et de Seine-Maritime a demandé au CETE Normandie-Centre de proposer des méthodes d’évaluation du potentiel de développement dans ces secteurs et de les tester sur quelques exemples.
Lire la suite sur le site du Ministère
Mar 05 2013
Le Ministère a fait paraître la nouvelle feuille de route pour les services déconcentrés de l’Etat,période 2013-2014, dans les domaines de l’eau, de la biodiversité et des paysages.
Les priorités :
Pour lire la circulaire, c’est ICI
Fév 28 2013
Si, jusqu’à présent, les thèmes de l’énergie et du climat étaient peu abordés dans les documents d’urbanisme, l’adoption en novembre dernier du SRCAE offre l’opportunité de bâtir des projets de territoires qui contribuent pleinement à la transition énergétique et à la transformation écologique. Les SCOT sont-ils réellement les bons outils pour contenir le réchauffement climatique et s’y adapter, pour promouvoir l’autonomie énergétique territoriale ou un urbanisme, une agriculture, des transports bas carbone et sobres en énergie ?
Quelles sont les synergies possibles entre le Schéma Régional Climat Air Energie et les stratégies de développement locales portées par les Schéma de Cohérence Territoriale ?
C’est sur ces questions que l’ADUS et le CERDD vous propose d’échanger lord d’une demi-journée d’échanges et d’information destinée prioritairement aux élus et techniciens qui se déroulera :
Le mercredi 13 mars 2013 à 9H00 à l’Ecole Nationale des Techniciens de l’Equipement à Valenciennes.
Nous vous communiquerons très bientôt un programme détaillé.
Attention, places limitées (150 pers). Les inscriptions seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’au mercredi 6 mars, date limite d’inscription.
INSCRIPTION AUPRES de BÉATRICE BAUM DE L’ADUS PAR MAIL : adus@adus.fr
Fév 18 2013
Le décret no 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme est publié au JO du 16.02.13.
L’effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents.
Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
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