PROTOCOLE D’AMÉNAGEMENT DURABLE : LIMITER L’ÉTALEMENT URBAIN ET L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Comment développer nos villages sans consommer de foncier agricole ou naturel ?
Comment réinvestir le bâti vacant et les friches de nos centres-bourgs ?
Comment donner envie aux habitants de venir y habiter ?

Pour sensibiliser les élus à ces problématiques, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure (DDTM) a entrepris la réalisation d’un protocole d’aménagement durable sous la forme de fiches thématiques. Elle a sollicité l’appui du CAUE27 pour sa capacité à imaginer concrètement des modes d’aménagement différents et à les traduire sous forme de textes et d’illustrations à caractère pédagogique. L’objectif est d’encourager les élu.es à limiter la consommation des terres agricoles et naturelles et à mieux utiliser le foncier urbain et le bâti existant. Le protocole d’aménagement propose une méthodologie qui invite l’élue.e à s’interroger et à trouver des réponses à travers des exemples locaux et des mises en situation.

L’accès à toutes les fiches sur le site du CAUE 27

Chiffres clés du climat France, Europe et Monde, ÉDITION 2021

Cette nouvelle édition des Chiffres clés du climat paraît dans une fin d’année marquée par le cinquième anniversaire de l’Accord de Paris sur le climat, et alors que le contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie de Covid-19 conduit à un report d’un an de la 26e Conférence des parties sur les changements climatiques (COP).

Cette publication offre un panorama des principales données liées à l’enjeu climatique : la réalité du changement climatique et ses impacts, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelon mondial, européen et national ainsi que la répartition sectorielle de ces émissions et leurs évolutions, et un point sur les politiques climatiques menées.

Cette édition a notamment été enrichie de parties consacrées au suivi des objectifs nationaux de réductions d’émissions à moyen terme et aux dépenses de l’État en faveur du climat.

Plusieurs jeux de données, présentés sous forme de graphiques dans ce document, sont également téléchargeables sur le site internet du SDES.

— Béatrice Sédillot

Cheffe du service des données et études statistiques

 

Vous trouverez toutes les infos à jour sur le site du Ministère

 

Un nouvel appel à projets pour l’aménagement d »itinéraires cyclables structurants »

Le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a annoncé ce 28 mai le lancement du quatrième appel à projets du fonds Mobilités actives « aménagements cyclables », visant à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires. À l’approche des élections régionales et départementales et de l’examen du projet de loi Climat et Résilience au Sénat, les initiatives en faveur du vélo se multiplient.

Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

La présente instruction rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet. Elle demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE et la généralisation des pôles éoliens. Elle précise plusieurs dispositions destinées à uniformiser les pratiques d’instruction (sur les aspects paysagers, la concertation, l’information du public, etc.), et demande d’adresser, chaque année à la DGEC et à la DGPR un compte rendu du volume d’autorisations.

Pour lire et télécharger le document, c’est ICI

LANCEMENT DE LA PLATEFORME « EXPÉRIMENTATIONS URBAINES » DE L’ADEME

La plateforme digitale co-élaborée par ORÉE met en avant les travaux d’innovation urbaine et d’urbanisme durable portés par l’ADEME

Dans le cadre de son activité de lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources, l’Agence de la transition écologique (ADEME), accompagne les acteurs de la planification et de l’aménagement territorial et urbain dans la création de nouveaux systèmes plus durables, économes en ressources.

L’ensemble des travaux menés dans le cadre de ces « expérimentations urbaines » ont vocation à être centralisés sur la plateforme : https://experimentationsurbaines.ademe.fr

Bilan annuel des transports en 2019

Ce rapport dresse un panorama des transports en 2019, marquée par plusieurs mouvements sociaux, dont la grève nationale interprofessionnelle contre la réforme des régimes de retraite au mois de décembre. Si cette grève a entraîné une augmentation de l’annulation des trains, l’activité des transports ferroviaires a finalement été peu impactée.
Le transport ferré de voyageurs en particulier renoue avec la croissance. Le transport aérien la poursuit. Le transport individuel diminue légèrement, tandis que le transport collectif urbain progresse modérément et que l’utilisation du vélo, notamment à assistance électrique, se développe. Le transport routier de marchandises augmente, à la fois sous pavillons français et étranger. Le transport ferroviaire de fret progresse tandis que le transport fluvial augmente fortement.

Ce bilan annuel des transports en 2019 prend la suite du précédent rapport de la Commission des comptes des transports de la Nation.

Accéder au site, c’est ICI

Fonds pour le recyclage des friches

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement déploie un fonds de 300 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. La réhabilitation des friches constitue en effet un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires afin de maîtriser l’étalement urbain, de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protéger les sols contre leur artificialisation.

Pour lire les éléments du plan de relance, c’est ICI

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret.
Notice : en application de l’habilitation figurant à l’article 46 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l’urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.
Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Références : le décret et les dispositions du code de l’urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

L’intégralité du décret sur le site de LégiFrance

Synthèse du projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Bilans GESCe projet de décret propose notamment d’élargir le périmètre obligatoire des émissions estimées aux émissions indirectes significatives toutes catégories confondues, et de faciliter la réalisation d’un bilan consolidé pour les entreprises d’un même groupe.

La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Ce projet de décret propose notamment d’élargir le périmètre obligatoire des émissions estimées aux émissions indirectes significatives toutes catégories confondues, et de faciliter la réalisation d’un bilan consolidé pour les entreprises d’un même groupe. Il modifie également la réglementation afin de la mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation du Pôle de la Coordination Nationale, organisme d’expertise constitué des acteurs concernés par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (entreprises, collectivités, bureaux d’études, etc.), conformément à l’article R. 229-49 du code de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du lundi 19 avril au lundi 10 mai 2021 inclus.

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans pour :
• les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés ;
• l’État, les régions, les départements, et les établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ;
• les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.).
L’ensemble des bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l’ADEME : https://www.bilans-ges.ademe.fr
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES :
• le plan d’action est remplacé par un plan de transition, un peu plus précis et exigeant quant à son contenu ;
• les collectivités peuvent intégrer leur BEGES dans le Plan climat-air-énergie territorial qui les couvre et être ainsi exonérées de son dépôt sur la plateforme publique ;
• les entreprises soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans ce reporting ;
• la sanction maximale en cas de non-réalisation du BEGES est portée à 10 000 euros, voire le double en cas de récidive, contre 1 500 antérieurement.

Le présent projet de décret modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec ces nouvelles dispositions législatives et les normes en vigueur.
Le projet de décret élargit par ailleurs le périmètre des entreprises pouvant être intégrées dans le bilan d’émissions et le plan de transition consolidés d’un même groupe, aux entreprises présentant un code de nomenclature des activités françaises différent, en supprimant cette obligation de correspondance. Ceci permet de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises.

Le projet de décret élargit également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions et intègre désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale, conformément aux évolutions des normes en la matière. Pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière, afin de mettre en cohérence ces deux dispositifs présentant déjà des connexités.

Synthèse des remarques et décisions sur le site des consultations publiques du Ministère

Construction de bâtiments neufs : Projets de textes sur les données environnementales

 

En signant l’Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi énergie-climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier important pour l’atteinte de cet objectif.

Les bâtiments, du fait de leurs consommations d’énergie mais aussi de la façon dont nous les construisons, représentent une part conséquente des émissions de gaz à effet de serre en France.

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) permettra d’accélérer la décarbonation de ce secteur en agissant sur la phase de construction qui, pour un bâtiment neuf performant, représente entre 60 % et 90 % de son impact carbone total.

Avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État. Les données environnementales par défaut sont des données utilisées en l’absence de déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l’équipement choisi, afin d’améliorer la complétude des analyses du cycle de vie.

Lire l’intégralité du texte et faire vos remarques

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