Août 28 2012
Par trois décisions en date du 13 juillet, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt public de projets de construction d’éoliennes. A la clef, la légalité du permis de construire de ces ouvrages au regard des dispositions réglementaires des plans d’occupation des sols (POS) des communes concernées.
La suite sur Actu-environnement
Août 27 2012
Les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.
Ces dispositions nouvelles s’appliqueront le 1er jour du 6e mois suivant la publication du décret au JO du 25 août 2012 (art. 11 du décret)
Vous pouvez trouver le décret ICI
Août 08 2012
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement
Ce nouvel arrête fixe de nouveaux modèles d’attestations.
Vous pouvez le lire sur Légifrance, c’est ICI
Juil 30 2012
Le Schéma Régional du Climat, de l’Air, de l’Energie du Centre a été adopté par arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 après délibération favorable de l’assemblée délibérante du Conseil régional lors de sa séance du 21 juin 2012
Juil 24 2012
Par une série de trois arrêts rendus ce 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur la qualité d’ouvrage d’intérêt public que représentent les éoliennes au regard des dispositions des règlements des zones NC et ND des POS. Une clarification attendue et qui contribue (en partie) à la sécurité juridique des projets de parcs.
A lire la note sur le blog Arnaud Gossement
Juil 11 2012
Etd publie une note qui s’inscrit dans le prolongement de ses travaux sur le thème de la nature en ville et du suivi du Plan national « Restaurer et valoriser la nature en ville » et de la nouvelle « Stratégie nationale pour la biodiversité ».
A partir de l’analyse d’un panel de 10 territoires précurseurs et innovants dans la mise en œuvre de Trames vertes et bleues (TVB) en milieu urbain, elle vise à fournir des retours d’expériences et des repères méthodologiques aux territoires, afin d’activer la dynamique Trame verte et bleue en milieu urbain.
Juil 10 2012
Le schéma régional climat air énergie (SRCAE) prescrit par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est un document stratégique et prospectif, dont la finalité est de définir les objectifs et orientations aux horizons 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.
Ce schéma définit de grandes orientations dont les actions relèveront, entre autres, des collectivités territoriales au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), qui seront à leur tour pris en compte dans les documents de planification et d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme…).
Juil 06 2012
Le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de Picardie a été approuvé par le conseil régional le 30 mars 2012, puis arrêté par le Préfet de région le 14 juin 2012. Il est donc entré officiellement en vigueur le 30 juin 2012.
Juil 03 2012
Entrée en vigueur du nouveau code forestier (publication au JO du 30 juin 2012). Après une refonte initiée en janvier (ordonnance du 26/01/12), parties réglementaire et législatives sont donc effectives au 1er juillet.
Pour lire le décret, c’est ICI
Juin 29 2012
Cette septième circulaire, très volumineuse (170 p.) aborde :
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