Le Décret du 20 avril 2012, pris en application de la loi Grenelle 2, précise les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. L’optique principale en est la coordination régionale et donc la mutualisation (et donc réduction) des coûts de raccordement, qui sont souvent un frein à l’implantation d’installation de production.
L’article L.321-7 du Code de l’énergie prévoit que ce type de schéma est réalisé par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution. De plus, les autorités organisatrices de la distribution (collectivités / groupements de collectivités) doivent être consultées.
N.B. : le préfet de Région doit l’approuver dans un délai de 6 mois à compter de l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Lire le décret (Légifrance)
