A force de nouvelles lois, nouveaux décrets… la France possédait vingt-cinq polices spécialisées dans l’environnement (dont treize concernent l’eau !), chacune de ces polices disposant de son propre dispositif administratif et judiciaire…
L’ordonnance du 11 janvier 2012 vise à l’uniformisation de ces nombreux outils dont l’histoire du Droit de l’Environnement nous a gratifié…
Les outils, efficaces et connus des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et ceux de la Police de l’Eau sont étendus à toutes les rubriques environnementales (hormis pour quelques spécificités chimiques).
Non contente d’harmoniser les outils et procédure, cette ordonnance porte aussi sur l’harmoisation des sanctions et, par exemple, étend la procédure de la transaction pénale (jusque là circonscrite au domaine de l’eau et des parcs nationaux), à tous les domaines du Code de l’environnement.
Pour lire l’ordonnance et en savoir un peu plus, c’est ICI
Pour lire le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, c’est ICI
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