Août 29 2011
(non parue au JO)
Afin de renforcer le référencement des ressources des données des collectivités locales, une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l’Ecologie invite ces dernières ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à s’impliquer dans le portail de l’information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr.
Août 27 2011
Trois Arrêtés sont parus fixant les modalités d’implantation, de surveillance et de démantèlement des installations classées sous la rubrique 2980 :
Arrêtés du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement :
Août 25 2011
(application du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011)
Le rapport des collectivités s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’informations à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux.
Cette circulaire définit précisément le contenu du rapport : les collectivités territoriales ainsi que les EPCI de plus de 50 000 habitants pourront s’appuyer sur les divers rapports et bilans réglementaires ou volontaires qu’ils élaborent par ailleurs pour alimenter le rapport sur la situation en matière de développement durable.
Les nouveaux articles réglementaires, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
• Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
• Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
• Epanouissement de tous les êtres humains,
• Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
• Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables.
Deux trames sont d’ailleurs proposées à titre indicatif pour orienter la rédaction de ces rapports.
Août 25 2011
Suite à la parution du décret classant les éoliennes en ICPE (rubrique 2980), le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement définit les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité d’un site regroupant des éoliennes.
Août 25 2011
Une nouvelle rubrique est créée : n° 2980 intitulée « Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :
??? au régime de l’autorisation, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
??? au régime de la déclaration, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.
Août 25 2011
Le décret du 16 août 2011 fixe le régime d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Devant faire l’objet de mesures de protection adaptées, tout plan, programme ou projet susceptible de les affecter doit faire l’objet d’une évaluation des incidences.
Les opérations soumises à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une réglementation distincte de Natura 2000 doivent désormais faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’elles figurent :
Un premier décret du 9 avril 2010 a fixé le contenu de la liste nationale d’activités (28 en tout), le décret du 16 août dernier représentant le second volet de ce dispositif réglementaire : ce texte définit la liste nationale de référence en application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement pour certaines activités ne relevant d’aucun régime juridique et décrit la procédure de dépôt et d’instruction des dossiers.
Août 25 2011
Trois textes doivent prochainement paraître :
1° le projet de décret d’entrée en nomenclature des éoliennes ;
2° le projet d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux éoliennes ;
3° le projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes qui sera perçue sur la production d’électricité éolienne.
Un point sur ces textes parus et à venir par notre confrère Arnaud Gossement.
Août 22 2011
Le schéma régional éolien terrestre (SRE) de la Haute-Normandie vient d’être adopté par l’État et la Région.
La publication de ce schéma vaut mise à disposition du public à compter du 12 juillet 2011.
Août 19 2011
Le cahier des charges du 1er appel d’offres simplifié pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (seuil équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²) a été publié ce jour sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (www.cre.fr).
Par ailleurs, le journal officiel de l’Union Européenne a publié le 30 juillet l’avis de marché pour les installations sur les grandes toitures au-delà de 250 kWc et les centrales au sol.
Depuis mars 2011, afin d’avoir un développement maîtrisé de la filière photovoltaïque, un nouveau dispositif de soutien est mis en place. Il vise un équilibre entre le développement d’une filière industrielle compétitive, notamment à l’export, l’amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années réparties de la manière suivante :
– 200 MW pour les installations sur toitures de surface inférieure à 1 000 m² de panneaux photovoltaïques ;
– 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol) ;
En fonction de la réalisation des projets, la cible annuelle sera réexaminée mi-2012.
Source : Ministère, pour lire l’intégralité du communiqué de presse
Août 18 2011
Dans l’optique de contribuer à l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables d’ici 2020, la ministre »demande de veiller à ce que [les zones favorables] représentent une surface significative dans la région, permettant d’atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l’environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l’éolien (ZDE), puis d’autorisation des projets ». Ces zones « vertes » devront être accompagnées de zones « oranges » où le développement de l’éolien peut être envisagé sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux ou de contraintes techniques particulières.
Ces zones « favorables » « ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l’autorisation des projets et qu’elles ne sont ainsi qu’une étape dans l’ensemble du processus permettant l’implantation d’éoliennes ».
N.B. : Une circulaire spécifique sur l’instruction des ZDE devrait être diffusée prochainement.
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