A compter du 1er janvier 2011, les délais dans lesquels les décisions administratives dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – mentionnées à l’article L.514-6 du Code de l’environnement – peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Les tiers, les communes ou leurs groupements, « en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 », disposent désormais d’un délai d’un an (anc. six mois à quatre ans, en fonction de la nature et du régime de l’installation) pour contester les décisions mentionnées à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, à compter de leur publication ou de leur affichage.
Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l’installation.
